Fondamentaux
Les garanties intragroupe : sûretés pour autrui, intérêt social et fiducie-sûreté
La société qui garantit la dette d’une société du groupe consent une sûreté pour autrui : la sûreté réelle, fiducie-sûreté comprise, ne donne…
La sûreté par transfert de propriété, en pratique.
24 études du cabinet sur le contrat de fiducie, la réalisation de la sûreté et le sort du bien en procédure collective, avec les textes et les décisions.
Fondamentaux
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Fondamentaux
Pour les créances nées depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel n’est tenu envers ses créanciers professionnels que sur son patrimoine professionnel,…
Fondamentaux
La fiducie-sûreté est le contrat par lequel un constituant transfère la propriété de biens, de droits ou de sûretés à un fiduciaire,…
Les études sont rangées en quatre parties, comme un ouvrage : comprendre, constituer, faire face à la défaillance, financer.
Ce qu’est la fiducie-sûreté, qui peut être fiduciaire, quels biens on peut transférer, et ce qu’a changé la réforme des sûretés de 2021.
La mise en place pas à pas, les clauses du contrat de fiducie, la recharge, le coût et le traitement fiscal.
Ce que devient la garantie quand le débiteur ne paie pas ou entre en procédure collective : sauvegarde, redressement, liquidation, et les décisions rendues.
La fiducie-sûreté dans les financements immobiliers et d’entreprise, au sein des groupes, et face à l’hypothèque, au gage et au nantissement.
Les études du site sont signées par les avocats de la pratique fiduciaire du cabinet, à Paris et à Genève.

Avocat aux barreaux de Genève et de Paris, fondateur du cabinet
Structuration patrimoniale, fiscalité internationale, fiducie et financements complexes.
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Avocate, co-responsable du pôle fiducie du cabinet
Successions internationales, trusts, fiducies et financements complexes. Titulaire du diplôme d’université Fiducie de l’Université d’Orléans.
Lire sa ficheLa fiducie-sûreté est une fiducie conclue à titre de garantie. Le constituant transfère la propriété d’un bien ou d’un droit à un fiduciaire, qui le tient séparé de son patrimoine propre tant que la dette garantie n’est pas payée (art. 2011 et 2372-1 du Code civil ; art. 2488-1 pour les immeubles). La garantie éteinte, le bien revient au constituant dans les conditions prévues par le contrat.
Le bien ne fait plus partie du patrimoine du constituant. En principe, ses créanciers ne peuvent plus le saisir, sauf ceux qui tiennent une sûreté publiée avant le contrat de fiducie, et hors le cas de fraude (art. 2025).
À défaut de paiement, le créancier dispose librement du bien, ou en obtient la vente si le contrat le prévoit, sans passer par une saisie. La valeur est fixée par un expert, sauf pour une somme d’argent ou un titre coté ; si elle dépasse la dette, l’excédent revient au constituant (art. 2372-3, 2372-4, 2488-3 et 2488-4). La garantie peut être rechargée pour d’autres dettes si l’acte constitutif le prévoit expressément, la recharge étant enregistrée ou publiée à peine de nullité (art. 2372-5 et 2488-5).
Une réserve : lorsque le constituant a conservé l’usage du bien par une convention, sa mise en sauvegarde ou en redressement judiciaire empêche en principe tout transfert au créancier du seul fait de la procédure ou d’un impayé antérieur (art. L.{nb}622-23-1 et L.{nb}631-14 du Code de commerce). La rédaction du contrat compte donc.
La loi réserve cette qualité aux établissements de crédit, aux institutions et services énumérés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, aux entreprises d’investissement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux entreprises d’assurance et aux avocats (art. 2015 du Code civil). Le cabinet intervient comme fiduciaire.
Des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, isolés ou réunis en un ensemble (art. 2011) : immeubles, actions et parts sociales, créances, sommes d’argent. Le contrat désigne les biens transférés, à peine de nullité ; s’ils sont futurs, ils doivent être déterminables (art. 2018).
Le cabinet rédige le contrat de fiducie, conseille sur sa réalisation et peut intervenir comme fiduciaire, à Paris et à Genève.