Troisième partie · 4 études
Face à la défaillance
À défaut de paiement, la réalisation peut en principe intervenir sans saisie. Lorsque le fiduciaire est lui-même le créancier, il acquiert, sauf stipulation contraire, la libre disposition du bien ; sinon, le créancier peut en exiger la remise ou, si le contrat le prévoit, la vente. La valeur du bien est en principe fixée par un expert (article 2372-3 du Code civil, article 2488-3 pour les immeubles).
Le bien transféré n’étant plus dans le patrimoine du constituant, la garantie résiste en principe à la procédure collective de ce dernier, sous plusieurs réserves. La principale : lorsque le constituant a conservé l’usage ou la jouissance du bien en vertu d’une convention, aucun transfert ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d’un tiers du seul fait de l’ouverture d’une sauvegarde ou, sauf exception, d’un redressement judiciaire, de l’arrêté du plan ou du défaut de paiement d’une créance née avant le jugement d’ouverture (article L. 622-23-1 du Code de commerce, et article L. 631-14). Cette partie examine ces situations, la liquidation judiciaire, le statut de l’entrepreneur individuel et les décisions rendues par les juridictions.
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Fiducie-sûreté en sauvegarde et en redressement judiciaire : la convention de mise à disposition
Avec un cas pratiqueEn sauvegarde ou en redressement, le bien en fiducie sort de l’actif du constituant, sauf convention de mise à disposition qui bloque sa réalisation.
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Fiducie-sûreté et liquidation judiciaire : le sort du bien transféré
La fiducie-sûreté résiste aux procédures collectives grâce au patrimoine d'affectation. Article L.622-23-1, réalisation hors procédure, protection du créancier.
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Jurisprudence de la fiducie-sûreté : les décisions clés à connaître
La Cour de cassation s’est peu prononcée sur la fiducie-sûreté elle-même ; les arrêts utiles portent aussi sur les sûretés-propriété voisines. La cession Dailly...
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L’entrepreneur individuel face à ses créanciers : statut 2022, gage général et fiducie-sûreté
Statut de l'entrepreneur individuel (loi 2022, art. L526-22 C. com.) : séparation des patrimoines, droit de gage général, renonciation et rôle de la fiducie-sûreté.



