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Troisième partie · 4 études

Face à la défaillance

À défaut de paiement, la réalisation peut en principe intervenir sans saisie. Lorsque le fiduciaire est lui-même le créancier, il acquiert, sauf stipulation contraire, la libre disposition du bien ; sinon, le créancier peut en exiger la remise ou, si le contrat le prévoit, la vente. La valeur du bien est en principe fixée par un expert (article 2372-3 du Code civil, article 2488-3 pour les immeubles).

Le bien transféré n’étant plus dans le patrimoine du constituant, la garantie résiste en principe à la procédure collective de ce dernier, sous plusieurs réserves. La principale : lorsque le constituant a conservé l’usage ou la jouissance du bien en vertu d’une convention, aucun transfert ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d’un tiers du seul fait de l’ouverture d’une sauvegarde ou, sauf exception, d’un redressement judiciaire, de l’arrêté du plan ou du défaut de paiement d’une créance née avant le jugement d’ouverture (article L. 622-23-1 du Code de commerce, et article L. 631-14). Cette partie examine ces situations, la liquidation judiciaire, le statut de l’entrepreneur individuel et les décisions rendues par les juridictions.

  1. Fiducie-sûreté en sauvegarde et en redressement judiciaire : la convention de mise à disposition

    Avec un cas pratique

    En sauvegarde ou en redressement, le bien en fiducie sort de l’actif du constituant, sauf convention de mise à disposition qui bloque sa réalisation.

  2. Fiducie-sûreté et liquidation judiciaire : le sort du bien transféré

    La fiducie-sûreté résiste aux procédures collectives grâce au patrimoine d'affectation. Article L.622-23-1, réalisation hors procédure, protection du créancier.

  3. Jurisprudence de la fiducie-sûreté : les décisions clés à connaître

    La Cour de cassation s’est peu prononcée sur la fiducie-sûreté elle-même ; les arrêts utiles portent aussi sur les sûretés-propriété voisines. La cession Dailly...

  4. L’entrepreneur individuel face à ses créanciers : statut 2022, gage général et fiducie-sûreté

    Statut de l'entrepreneur individuel (loi 2022, art. L526-22 C. com.) : séparation des patrimoines, droit de gage général, renonciation et rôle de la fiducie-sûreté.

Questions fréquentes sur la fiducie-sûreté

Qu’est-ce que la fiducie-sûreté ?

La fiducie-sûreté est une fiducie conclue à titre de garantie. Le constituant transfère la propriété d’un bien ou d’un droit à un fiduciaire, qui le tient séparé de son patrimoine propre tant que la dette garantie n’est pas payée (art. 2011 et 2372-1 du Code civil ; art. 2488-1 pour les immeubles). La garantie éteinte, le bien revient au constituant dans les conditions prévues par le contrat.

Que gagne le créancier par rapport à une hypothèque ou à un nantissement ?

Le bien ne fait plus partie du patrimoine du constituant. En principe, ses créanciers ne peuvent plus le saisir, sauf ceux qui tiennent une sûreté publiée avant le contrat de fiducie, et hors le cas de fraude (art. 2025).

À défaut de paiement, le créancier dispose librement du bien, ou en obtient la vente si le contrat le prévoit, sans passer par une saisie. La valeur est fixée par un expert, sauf pour une somme d’argent ou un titre coté ; si elle dépasse la dette, l’excédent revient au constituant (art. 2372-3, 2372-4, 2488-3 et 2488-4). La garantie peut être rechargée pour d’autres dettes si l’acte constitutif le prévoit expressément, la recharge étant enregistrée ou publiée à peine de nullité (art. 2372-5 et 2488-5).

Une réserve : lorsque le constituant a conservé l’usage du bien par une convention, sa mise en sauvegarde ou en redressement judiciaire empêche en principe tout transfert au créancier du seul fait de la procédure ou d’un impayé antérieur (art. L.{nb}622-23-1 et L.{nb}631-14 du Code de commerce). La rédaction du contrat compte donc.

Qui peut être fiduciaire ?

La loi réserve cette qualité aux établissements de crédit, aux institutions et services énumérés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, aux entreprises d’investissement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux entreprises d’assurance et aux avocats (art. 2015 du Code civil). Le cabinet intervient comme fiduciaire.

Quels biens peut-on transférer ?

Des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, isolés ou réunis en un ensemble (art. 2011) : immeubles, actions et parts sociales, créances, sommes d’argent. Le contrat désigne les biens transférés, à peine de nullité ; s’ils sont futurs, ils doivent être déterminables (art. 2018).

Un financement à garantir par une fiducie-sûreté ?

Le cabinet rédige le contrat de fiducie, conseille sur sa réalisation et peut intervenir comme fiduciaire, à Paris et à Genève.