En bref
Le gage (art. 2333 C. civ.) et le nantissement (art. 2355) laissent la propriété du bien au constituant ; la fiducie-sûreté transfère la propriété à un fiduciaire (art. 2372-1). Tous peuvent se réaliser sans vente forcée : le gage par pacte commissoire (art. 2348), la créance nantie par attribution judiciaire ou conventionnelle, la fiducie par remise ou vente, en principe sur une valeur fixée par expert. L’écart se creuse en procédure collective : le jugement d’ouverture fait obstacle à la réalisation d’un pacte commissoire (art. L. 622-7, I, C. com.), alors que le bien en fiducie n’est pas dans l’actif du débiteur, sous réserve de l’art. L. 622-23-1.
| Pacte commissoire du gage | possible à la constitution ou après ; valeur fixée par expert, sauf cotation officielle sur une plate-forme de négociation ; excédent versé au constituant ou consigné s’il existe d’autres créanciers gagistes art. 2348 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
|---|---|
| Nantissement de créance | après notification, droit de rétention et droit exclusif au paiement ; en cas de défaillance, attribution judiciaire ou conventionnelle de la créance, ou attente de son échéance art. 2363 et 2365 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Autres meubles incorporels | règles du gage, sauf dispositions spéciales et à l’exclusion du droit de rétention du 4° de l’art. 2286 art. 2355 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Pacte commissoire et procédure collective | le jugement d’ouverture fait obstacle à sa conclusion et à sa réalisation art. L. 622-7, I, C. com., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Gage sans dépossession | droit de rétention de l’art. 2286, 4°, inopposable pendant la période d’observation et l’exécution du plan, sauf bien compris dans une cession d’activité art. L. 622-7, I, C. com., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Cession de créance à titre de garantie | admise en droit commun depuis le 1er janvier 2022, à côté de la cession Dailly qui existait déjà art. 2373 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
Cas pratiques
Réaliser une garantie sur un navire et des œuvres d’art
La situation Deux ans après la mise en place d’une fiducie-sûreté sur un navire de plaisance et une collection d’art contemporain, garantissant un prêt de quelques millions d’euros, l’emprunteur cesse de payer. Aucune procédure collective n’est ouverte contre lui. Le prêteur notifie le défaut au fiduciaire et demande la réalisation.
La réponse du cabinet Le fiduciaire vérifie que le défaut est constitué au sens du contrat : une mise en demeure est restée sans effet pendant trente jours. Deux experts indépendants, comme le contrat le prévoyait, évaluent les biens ; pour ce type de biens, l’expertise est impérative (art. 2372-3 C. civ.). La valeur retenue dépasse la dette. Le prêteur choisit la vente plutôt que l’attribution, ce que le contrat permettait. Le fiduciaire vend le navire par un courtier spécialisé et les œuvres en vente privée, en moins de trois mois et sans procédure judiciaire. La dette est payée en totalité et l’excédent du prix est reversé au constituant, après les dettes nées de la conservation et de la gestion du patrimoine fiduciaire (art. 2372-4). Avec un gage sur les œuvres, la vente aurait suivi le code des procédures civiles d’exécution, auquel la convention ne peut déroger, ou, pour une dette professionnelle, une vente publique par un officier habilité (art. 2346), sauf attribution du bien au créancier (art. 2347 et 2348). Le navire aurait relevé, lui, du régime propre de l’hypothèque maritime prévu par le code des transports.
À retenir La fiducie-sûreté permet une vente de gré à gré par le fiduciaire, organisée par le contrat ; la valeur fixée par expert et le reversement de l’excédent au constituant restent impératifs.
Cas tiré de l’ouvrage « Fides, la fiducie en pratique » (2026), anonymisé.
Le droit français offre plusieurs mécanismes de sûretés réelles pour garantir le remboursement d’une créance. Parmi eux, la fiducie-sûreté, le gage et le nantissement constituent les trois instruments les plus utilisés dans les opérations de financement. Ce guide compare leurs caractéristiques, avantages et limites pour aider investisseurs et financeurs à choisir la sûreté la plus adaptée à chaque opération.
Les trois grandes sûretés réelles : vue d’ensemble
Le gage : sûreté réelle mobilière avec dépossession
Le gage (articles 2333 et suivants du Code civil) est une sûreté réelle portant sur un bien meuble corporel. Dans sa forme classique, le gage implique la dépossession du débiteur : le bien est remis au créancier ou à un tiers convenu. Depuis la réforme de 2006, le gage sans dépossession est également possible, à condition d’un écrit et d’une publicité au registre spécial des gages.
Le gage confère au créancier un droit de rétention (en cas de dépossession) et un droit de préférence sur le prix de vente du bien gagé. En cas de défaut, le créancier peut faire vendre le bien, en demander l’attribution en justice ou, si un pacte commissoire a été convenu, en devenir propriétaire, la valeur étant fixée par expert (article 2348 du Code civil).
Le nantissement : sûreté réelle sur les meubles incorporels
Le nantissement (articles 2355 et suivants du Code civil) est l’équivalent du gage pour les biens meubles incorporels : parts sociales, fonds de commerce, créances, propriété intellectuelle, instruments financiers. Il ne requiert pas de dépossession physique (l’objet étant incorporel), mais nécessite un acte écrit et, selon la nature du bien, une publicité spécifique.
Le nantissement de parts sociales, par exemple, est signifié à la société émettrice et inscrit au registre des mouvements de titres. Le nantissement de créances (article 2356 et suivants du Code civil) est opposable aux tiers dès la date de l’acte.
La fiducie-sûreté : le transfert de propriété comme garantie ultime
La fiducie-sûreté (articles 2011 à 2030 du Code civil) se distingue fondamentalement du gage et du nantissement. Elle ne confère pas un simple droit réel sur le bien du débiteur : elle opère un transfert de propriété de l’actif dans un patrimoine d’affectation géré par le fiduciaire. Ce mécanisme confère au bénéficiaire une protection sans équivalent, car le bien échappe totalement au patrimoine du débiteur.
L’avocat-fiduciaire joue un rôle central dans cette structuration. Jonathan Bensaid porte les fiducies-sûretés en qualité de fiduciaire, assurant la détention et la gestion des actifs transférés dans un cadre juridique sécurisé.
Tableau comparatif des trois sûretés réelles
| Critère | Gage | Nantissement | Fiducie-sûreté |
|---|---|---|---|
| Objet | Meubles corporels | Meubles incorporels (parts, créances, fonds de commerce) | Tout actif (meubles, immeubles, droits, créances) |
| Mécanisme | Droit réel avec ou sans dépossession | Droit réel sans dépossession | Transfert de propriété dans un patrimoine d’affectation |
| Réalisation | Vente, attribution judiciaire ou pacte commissoire (art. 2348) | Créance : attribution judiciaire ou conventionnelle (art. 2365) ; autres biens : règles du gage (art. 2355) | Remise au bénéficiaire ou vente, valeur fixée par expert (art. 2372-3) |
| Résistance en procédure collective | Limitée | Faible : soumis à la discipline collective | Élevée : le bien est hors du patrimoine du débiteur, sauf blocage si le débiteur en a gardé l’usage (art. L. 622-23-1 C. com.) |
| Rang de priorité | Droit de préférence selon le rang | Droit de préférence selon le rang | Propriété du fiduciaire ; les sûretés publiées avant la fiducie conservent leur droit de suite (art. 2025 C. civ.) |
| Complexité | Faible à modérée | Modérée | Élevée : contrat enregistré dans le mois à peine de nullité (art. 2019 C. civ.) |
| Coût | Faible | Faible à modéré | Plus élevé : proportionné aux enjeux |
| Flexibilité | Limitée aux meubles corporels | Limitée aux meubles incorporels | Large : meubles, immeubles, droits |
Analyse détaillée : quand utiliser chaque sûreté ?
Le gage : idéal pour les biens corporels de valeur identifiable
Le gage avec dépossession reste efficace pour des biens corporels aisément identifiables et conservables : stocks de matières premières, oeuvres d’art, métaux précieux. Le droit de rétention qu’il confère constitue une arme redoutable, car le débiteur ne peut récupérer le bien qu’en payant. Cependant, la dépossession impose une logistique de conservation et peut gêner l’activité du débiteur.
Le gage sans dépossession résout ce problème mais perd le bénéfice du droit de rétention. De plus, en procédure collective, le créancier gagiste sans dépossession est soumis à la discipline collective et peut voir son droit de préférence contesté ou retardé.
Le nantissement : pertinent pour les droits incorporels courants
Le nantissement de parts sociales est la sûreté la plus courante dans les opérations de LBO et d’acquisition d’entreprise. Il est relativement simple à constituer et offre un droit de préférence sur les titres nantis. Le nantissement de créances, quant à lui, est fréquemment utilisé dans les opérations de financement adossé à des flux (affacturage, titrisation simplifiée).
Toutefois, le nantissement présente des limites structurelles en cas de procédure collective. Le créancier nanti est soumis à l’interdiction des paiements et au plan de remboursement de la procédure.
La fiducie-sûreté : pour les opérations à enjeux
La fiducie-sûreté s’impose naturellement dans les opérations où les enjeux financiers justifient une protection maximale : les financements immobiliers complexes (promotion, marchand de biens, club deals), les émissions obligataires structurées où les investisseurs UHNWI exigent une sécurisation de premier rang, les financements mezzanine et bridge où la rapidité de réalisation en cas de défaut est critique, et les opérations de financement adossé à des actifs diversifiés.
Le cumul des sûretés : une stratégie de couverture complète
Dans les opérations les plus sophistiquées, il est courant de combiner plusieurs sûretés. La fiducie-sûreté portant sur l’actif principal peut être complétée par un nantissement de créances sur les loyers ou un gage sur les comptes bancaires séquestres. L’avocat-fiduciaire coordonne l’ensemble du package de sûretés pour maximiser la protection du créancier.
Jonathan Bensaid structure régulièrement des opérations combinant fiducie-sûreté, nantissement de parts et cession Dailly, notamment dans le cadre de fiducies-gestion et d’opérations transfrontalières via le corridor franco-suisse.
Conclusion : la hiérarchie des sûretés réelles
En termes de protection du créancier, la hiérarchie est claire : la fiducie-sûreté domine le gage et le nantissement sur tous les critères déterminants. Le gage et le nantissement conservent leur utilité pour les opérations courantes à enjeux modérés, ou comme compléments d’une fiducie-sûreté dans un package de sûretés structuré.
Pour approfondir, consultez notre comparatif fiducie-sûreté vs hypothèque et notre guide sur la fiscalité de la fiducie-sûreté.
- Réalisation. Gage : vente forcée (art. 2346), attribution par le juge (art. 2347) ou par clause, valeur fixée par expert sauf cotation officielle (art. 2348). Nantissement : attribution par le juge ou selon la convention (art. 2365) ; autres meubles incorporels : règles du gage (art. 2355). Hypothèque : vente sur saisie ; attribution par le juge, sauf résidence principale du constituant (art. 2451), ou par clause, sauf résidence principale du débiteur (art. 2452). Fiducie-sûreté : remise du bien ou vente prévue au contrat, valeur fixée par expert (art. 2372-3, 2488-3).
- Débiteur en sauvegarde ou redressement. Gage : poursuites individuelles arrêtées ou interdites (art. L. 622-21 C. com.), pacte commissoire impossible (art. L. 622-7). Nantissement : poursuites individuelles arrêtées ou interdites, pacte commissoire impossible ; règles propres au nantissement de créance. Hypothèque : poursuites individuelles arrêtées ou interdites, clause de propriété sans effet (art. L. 622-21, L. 622-7). Fiducie-sûreté : bien hors de l’actif ; s’il en a gardé l’usage par convention, pas de transfert du seul fait de la procédure ou d’un impayé antérieur (art. L. 622-23-1, L. 631-14).
- Le droit de rétention du gage sans dépossession (art. 2286, 4°) est inopposable pendant la période d’observation et l’exécution du plan, sauf cession d’activité (art. L. 622-7 C. com.).
- Biens visés : navires, hypothèque maritime, régime propre ; fiducie-sûreté, biens, droits ou sûretés, présents ou futurs, sous réserve de leur régime propre (art. 2011).
Devant le juge
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2006, n° 05-16.395 (Bull. (B)) : En dehors des cas prévus par la loi, l’acte par lequel un débiteur cède à son créancier, à titre de garantie, ses droits sur des créances constitue un nantissement de créance. Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2373 du Code civil admet la cession de créance à titre de garantie. Lire la décision
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2005, n° 03-15.669 (Bull. (B)) : Même faite à titre de garantie et sans stipulation de prix, la cession de créances professionnelles par bordereau transfère au cessionnaire la propriété de la créance à la date du bordereau ; son paiement n’est pas affecté par l’ouverture ultérieure d’une procédure collective du cédant. Lire la décision
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2011, n° 10-13.988, 10-13.989 et 10-13.990 (Bull. (B)) : Hors fraude, l’ouverture d’une sauvegarde ne peut être refusée au débiteur au motif qu’il chercherait à échapper à ses obligations contractuelles, notamment à l’exécution d’un pacte commissoire sur des actions nanties, dès lors qu’il justifie de difficultés qu’il ne peut surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements (solution rendue sous la rédaction de l’article L. 620-1 antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008 ; le texte exige aujourd’hui que le débiteur, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter). Lire la décision
Textes cités
« En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s’y rattachent. »
« La propriété d’une créance peut être cédée à titre de garantie d’une obligation par l’effet d’un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326. »
« Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d’un pacte commissoire. »
Questions fréquentes
Quelle différence entre gage, nantissement et fiducie-sûreté ?
Le gage porte sur des meubles corporels (art. 2333 du Code civil), le nantissement sur des meubles incorporels comme les parts sociales ou les créances (art. 2355) : le constituant reste propriétaire et le créancier est payé par préférence ; pour une créance nantie, il a seul droit au paiement après notification (art. 2363). La fiducie-sûreté transfère la propriété du bien, meuble ou immeuble, à un fiduciaire (art. 2372-1 et 2488-1).
Le créancier gagiste peut-il devenir propriétaire du bien sans passer par le juge ?
Oui, si un pacte commissoire a été convenu lors de la constitution du gage ou plus tard. La valeur du bien est alors fixée par un expert, sauf cotation officielle sur une plate-forme de négociation, et l’excédent sur la dette est versé au constituant ou, s’il existe d’autres créanciers gagistes, consigné (art. 2348 du Code civil).
Que devient un nantissement avec pacte commissoire en sauvegarde ?
Le jugement d’ouverture fait obstacle à la conclusion et à la réalisation d’un pacte commissoire (art. L. 622-7, I, du Code de commerce). La Cour de cassation a jugé que la sauvegarde ne peut être refusée au débiteur au seul motif qu’il chercherait à échapper à l’exécution d’un tel pacte sur des actions nanties (Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-13.988).
Peut-on céder une créance à titre de garantie plutôt que la nantir ?
Oui. La cession Dailly à titre de garantie existait déjà pour les créances professionnelles ; depuis le 1er janvier 2022, l’article 2373 du Code civil admet en outre la cession de créance de droit commun à titre de garantie. Auparavant, hors cession Dailly, la Cour de cassation requalifiait une telle cession en nantissement (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-16.395).
La fiducie-sûreté est-elle toujours plus protectrice que le nantissement ?
Elle l’est en procédure collective, le bien n’étant plus dans le patrimoine du débiteur, mais avec des limites : blocage en sauvegarde et en redressement si le débiteur a gardé l’usage du bien (art. L. 622-23-1 du Code de commerce), nullité du transfert intervenu depuis la date de cessation des paiements sauf garantie d’une dette concomitante (art. L. 632-1, I, 10°), contrat enregistré dans le mois à peine de nullité (art. 2019 du Code civil).
Le bénéficiaire d’une fiducie-sûreté doit-il reverser l’excédent de valeur ?
Oui. Lorsque la valeur du bien, fixée par expert, excède la dette garantie, le bénéficiaire verse la différence au constituant ; si le bien est vendu, le fiduciaire restitue l’excédent du prix, après paiement des dettes de conservation ou de gestion du patrimoine fiduciaire (art. 2372-4 du Code civil).


