En bref

Un avocat peut être fiduciaire, au même titre que les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d’assurance (art. 2015 C. civ.). Dans une fiducie-sûreté, il tient le bien transféré séparé de son patrimoine propre, le gère selon le contrat et, à défaut de paiement, et selon le contrat, le remet au créancier ou le vend, sur une valeur fixée par expert (art. 2372-3). Il répond de ses fautes sur son patrimoine propre (art. 2026) et doit justifier d’une assurance spéciale ou d’une garantie financière propre à cette activité (art. 27 de la loi du 31 décembre 1971).

Repères
Qualité de fiduciaireouverte aux membres de la profession d’avocat, à côté des établissements de crédit, institutions de l’art. L. 518-1 CMF, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises d’assurance
art. 2015 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Responsabilitésur le patrimoine propre du fiduciaire, pour les fautes commises dans l’exercice de sa mission
art. 2026 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Couverture de l’activité de fiduciaireresponsabilités supportées exclusivement par l’avocat qui l’exerce ; assurances spéciales ou garanties financières
art. 27, al. 4, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, vérifié le 11 novembre 2026
Seuils de garantieau moins 5 % de la valeur des immeubles et 20 % de la valeur des autres biens, droits ou sûretés, appréciée au jour de leur transmission
art. 209-1 et 216-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, vérifié le 11 novembre 2026
Lutte contre le blanchimentl’avocat qui agit en qualité de fiduciaire est assujetti aux obligations de vigilance et de déclaration
art. L. 561-3, I, 1°, CMF, vérifié le 11 novembre 2026
Fin de la missionle contrat prend fin, sauf stipulation contraire, en cas d’interdiction temporaire, de radiation ou d’omission du tableau de l’avocat fiduciaire
art. 2029 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026

Cas pratiques

Un interlocuteur unique face aux aléas d’un chantier

La situation Un promoteur réhabilite un ensemble immobilier d’envergure, pour un budget de plus de cent millions d’euros. Une partie des travaux est financée par une émission obligataire d’une dizaine de millions d’euros, souscrite par des investisseurs privés par l’intermédiaire d’une société dédiée de droit étranger.

La réponse du cabinet La garantie est une fiducie-sûreté sur les titres de la holding intermédiaire qui détient indirectement l’immeuble, de sorte qu’en cas de défaut la réalisation porte sur les titres et non sur l’immeuble, sans saisie immobilière. Une seconde fiducie conserve les fonds levés pendant les travaux, et une évaluation indépendante vérifie la couverture. L’avocat fiduciaire (art. 2015 C. civ.) est à la fois conseil de l’investisseur et fiduciaire des deux fiducies. Ce cumul a été analysé au regard des conflits d’intérêts, décrit dans la documentation et accepté par des obligataires informés ; la représentation de la masse a été confiée à un tiers. Un diagnostic archéologique a immobilisé le chantier plusieurs semaines : le fiduciaire a négocié avec les parties un avenant aux conditions de libération des fonds ; après acceptation du bénéficiaire, le contrat ne se modifie qu’avec son accord ou par décision de justice (art. 2028), et l’avenant s’enregistre dans le mois (art. 2019). Un obligataire voulant céder sa position avant l’échéance, la cession a été organisée sans rompre la garantie.

À retenir Réunir le conseil et la fonction de fiduciaire permet d’adapter vite la documentation. Le cumul suppose une analyse des conflits d’intérêts à l’égard de chaque partie, et le cabinet s’en tient à une règle : celui qui exécute les instructions ne doit pas être celui qui les donne.

Cas tiré de l’ouvrage « Fides, la fiducie en pratique » (2026), anonymisé.

Qu’est-ce qu’un avocat-fiduciaire ?

En droit français, la fiducie-sûreté permet de transférer temporairement la propriété d’actifs à un tiers de confiance, le fiduciaire, afin de garantir une obligation financière. Ce mécanisme, encadré par les articles 2011 et suivants du Code civil, offre l’une des protections les plus robustes qui existent en matière de sûretés réelles.

L’avocat-fiduciaire est un professionnel du droit qui cumule deux fonctions habituellement distinctes : celle de conseil juridique et celle de fiduciaire, c’est-à-dire le porteur effectif de la fiducie-sûreté. Concrètement, il ne se contente pas de rédiger les actes ou de conseiller son client sur la structuration d’une opération : il porte lui-même les actifs dans un patrimoine fiduciaire séparé, assurant ainsi une protection directe et personnelle des intérêts de l’investisseur.

Ce positionnement est rare en France. La plupart des opérations de fiducie-sûreté font intervenir un établissement financier comme fiduciaire, tandis qu’un cabinet d’avocats distinct se charge du conseil. L’avocat-fiduciaire unifie ces deux rôles au sein d’une même expertise, offrant une vision bout en bout de l’opération, de la structuration initiale jusqu’à la gestion active du patrimoine fiduciaire.

Pourquoi le double rôle d’avocat et de fiduciaire est un avantage décisif

Une vision globale de l’opération

Lorsque le conseil juridique et le fiduciaire sont deux entités différentes, des zones grises peuvent apparaître entre la conception de la structure et son exécution. L’avocat-fiduciaire élimine ce risque en maîtrisant l’ensemble de la chaîne : il conçoit l’architecture juridique, structure le véhicule d’investissement (SPV), organise l’émission obligataire le cas échéant, constitue la fiducie-sûreté et en assure le suivi. Cette continuité garantit une cohérence parfaite entre l’intention contractuelle et la réalité opérationnelle.

L’absence de conflit d’intérêts

L’un des avantages les plus significatifs de l’avocat-fiduciaire réside dans son indépendance structurelle. Contrairement à un fiduciaire affilié à un groupe bancaire ou financier, l’avocat n’a aucun intérêt commercial lié aux produits financiers proposés aux investisseurs. Comme fiduciaire, il agit dans le but fixé par le contrat, au profit des bénéficiaires (article 2011 du Code civil), et rend compte de sa mission au constituant dans les conditions du contrat, ainsi qu’au bénéficiaire et au tiers désigné, à leur demande (article 2022), dans le respect de la déontologie de la profession d’avocat. Cette indépendance se traduit par des décisions prises exclusivement dans l’intérêt du bénéficiaire de la fiducie.

Le secret professionnel comme bouclier supplémentaire

L’avocat est tenu au secret professionnel, l’un des piliers de la profession réglementée par la loi du 31 décembre 1971. Ce secret ne fait toutefois pas écran à certaines obligations propres à la fiducie : l’avocat qui agit en qualité de fiduciaire est soumis aux obligations de vigilance et, si leurs conditions sont réunies, de déclaration de la lutte contre le blanchiment (article L. 561-3, I, 1°, du code monétaire et financier), et le contrat et ses avenants, la désignation ultérieure des bénéficiaires et l’information sur les bénéficiaires effectifs sont enregistrés au service des impôts (article 2019 du Code civil). La confidentialité de l’opération à l’égard des tiers se construit donc dans le respect de ces obligations.

Une expertise transversale en structuration juridique et fiscale

L’avocat-fiduciaire ne se limite pas au portage des actifs. Il apporte une expertise complète en structuration : analyse fiscale de l’opération, création du véhicule dédié (SPV), rédaction des documents d’émission obligataire, négociation des sûretés et des garanties. Cette polyvalence permet d’optimiser chaque composante de l’opération sans multiplier les intervenants ni les coûts associés.

Le parcours type avec un avocat-fiduciaire

Pour un investisseur ou un porteur de projet, le recours à un avocat-fiduciaire suit un processus structuré et transparent.

Étape 1 : Prise de contact et analyse préliminaire

L’investisseur expose son besoin : sécuriser un financement, protéger un portefeuille immobilier ou structurer une opération obligataire. L’avocat-fiduciaire réalise une analyse approfondie de la situation patrimoniale, des objectifs financiers et des contraintes réglementaires applicables.

Étape 2 : Structuration de l’opération

Sur la base de cette analyse, l’avocat-fiduciaire conçoit l’architecture de l’opération. Cela peut inclure la création d’un SPV (Special Purpose Vehicle), la structuration d’une émission obligataire, la définition des sûretés et la réalisation d’une étude fiscale complète visant à optimiser le traitement de l’opération tant pour l’émetteur que pour les investisseurs.

Étape 3 : Constitution de la fiducie-sûreté

L’avocat rédige le contrat de fiducie conformément aux exigences du Code civil et procède au transfert des actifs dans le patrimoine fiduciaire. En tant que fiduciaire désigné, il devient le gardien juridique de ces actifs, les isolant du patrimoine du constituant : le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de sa conservation ou de sa gestion, sous réserve des droits de suite attachés à une sûreté publiée avant le contrat et des cas de fraude aux droits des créanciers du constituant ; en cas d’insuffisance du patrimoine fiduciaire, les créanciers de sa conservation ou de sa gestion peuvent poursuivre le patrimoine du constituant, sauf clause contraire (article 2025 du Code civil).

Étape 4 : Suivi et protection active

La mission de l’avocat-fiduciaire ne s’arrête pas à la constitution de la fiducie. Il assure un suivi continu : surveillance de la valeur des actifs fiduciaires, reporting régulier aux bénéficiaires, adaptation de la structure en cas d’évolution du contexte juridique ou économique, et intervention rapide en cas de défaillance du constituant pour protéger les droits des bénéficiaires.

Avocat-fiduciaire vs fiduciaire bancaire : quelles différences ?

La distinction entre un avocat-fiduciaire et un fiduciaire « classique », généralement un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, est fondamentale pour l’investisseur qui souhaite maximiser la protection de ses actifs.

Le fiduciaire bancaire intervient dans un cadre institutionnel. Il obéit aux règles prudentielles de son secteur et peut être soumis à des contraintes commerciales ou à des politiques internes qui limitent sa flexibilité. Son rôle se cantonne souvent à l’exécution technique du contrat de fiducie, sans implication dans la conception globale de l’opération.

L’avocat-fiduciaire, en revanche, combine indépendance, secret professionnel et expertise juridique transversale. Il n’est lié à aucun groupe financier, ne distribue aucun produit et ne perçoit aucune commission sur les instruments financiers. Son intervention couvre l’intégralité du spectre : du conseil stratégique à la gestion active du patrimoine fiduciaire, en passant par la structuration fiscale et la rédaction de l’ensemble des actes juridiques.

Pour les investisseurs UHNWI (Ultra High Net Worth Individuals) qui recherchent un interlocuteur unique, réactif et pleinement aligné sur leurs intérêts, l’avocat-fiduciaire représente une solution sur mesure que le modèle bancaire classique ne peut égaler.

La responsabilité du fiduciaire : un gage d’engagement

L’article 2026 du Code civil prévoit que le fiduciaire est responsable sur son patrimoine propre des fautes qu’il commet dans l’exercice de sa mission. Cette responsabilité personnelle constitue une garantie forte pour les bénéficiaires de la fiducie.

Pour l’avocat-fiduciaire, les responsabilités inhérentes à l’activité de fiduciaire sont supportées exclusivement par l’avocat qui l’exerce et doivent être couvertes par des assurances spéciales ou des garanties financières (article 27 de la loi du 31 décembre 1971). L’assurance au profit de qui il appartiendra garantit la restitution des biens, droits ou sûretés ; elle ne peut comporter une limite inférieure à 5 % de la valeur des immeubles et à 20 % de la valeur des autres biens, appréciée au jour de leur transmission, et les mêmes seuils s’appliquent aux garanties financières (articles 209-1 et 216-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). Ces seuils sont des minima de garantie, non un plafond d’indemnisation ; ils s’ajoutent à la responsabilité du fiduciaire sur son patrimoine propre (article 2026 du Code civil).

Ce niveau d’engagement personnel distingue l’avocat-fiduciaire des structures institutionnelles où la responsabilité est souvent diluée au sein de l’organisation. Avec un avocat-fiduciaire, le bénéficiaire sait exactement qui est responsable et dispose de recours clairs en cas de manquement.

Domaines d’intervention de l’avocat-fiduciaire

Immobilier de prestige

La fiducie-sûreté est particulièrement adaptée à la sécurisation d’actifs immobiliers de valeur. L’avocat-fiduciaire structure le transfert de propriété dans le patrimoine fiduciaire, garantissant aux investisseurs une protection maximale en cas de défaillance de l’emprunteur, tout en préservant la confidentialité de l’opération.

Financement structuré et émissions obligataires

Dans le cadre d’opérations de financement structuré, l’avocat-fiduciaire conçoit et porte la sûreté qui garantit l’émission obligataire. Son double rôle lui permet d’assurer une cohérence totale entre les termes de l’émission et les conditions de la fiducie, offrant aux obligataires une sécurité juridique renforcée.

Opérations cross-border France-Suisse

Les opérations transfrontalières, notamment sur l’axe France-Suisse, requièrent une connaissance approfondie des deux cadres juridiques et fiscaux. L’avocat-fiduciaire, grâce à sa double compétence en structuration et en portage fiduciaire, est idéalement positionné pour concevoir des solutions qui respectent les exigences réglementaires des deux juridictions.

Restructuration de dette

Lorsqu’une entreprise traverse une période de difficulté financière, la fiducie-sûreté peut constituer un outil efficace de restructuration de dette. L’avocat-fiduciaire accompagne les parties prenantes dans la renégociation des termes, la mise en place de nouvelles garanties et la protection des intérêts des créanciers tout au long du processus.

Devant le juge

  1. Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2025, n° 22-20.526 (FS-B) : Solution d’espèce sur l’intérêt à agir : les titres d’une filiale ayant été transférés en fiducie-sûreté en garantie d’obligations, l’ancien président de la filiale, révoqué par le fiduciaire, est irrecevable à demander la désignation d’un administrateur provisoire lorsque sa demande tend à protéger ses intérêts personnels et non l’intérêt de la société (la société constituante s’était désistée de son pourvoi). Lire la décision

  2. Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2025, n° 24-17.326 (F-D (non publié)) : Une créance de prêt hypothécaire ayant été transférée en fiducie-sûreté puis cédée par le fiduciaire, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telle la compensation de dettes connexes, même après que la cession lui est devenue opposable (art. 1324, al. 2, C. civ.) ; cassation partielle de l’arrêt qui avait validé la saisie immobilière sans rechercher cette connexité, que la Cour ne tranche pas elle-même. Lire la décision

Textes cités

Questions fréquentes

Un avocat peut-il être fiduciaire d’une fiducie-sûreté ?

Oui. L’article 2015 du Code civil ouvre la qualité de fiduciaire aux membres de la profession d’avocat, à côté des établissements de crédit, des institutions et services de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, des entreprises d’investissement, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d’assurance.

Quelles garanties offre un avocat fiduciaire ?

Il répond de ses fautes sur son patrimoine propre (art. 2026 du Code civil). Les responsabilités de l’activité de fiduciaire sont supportées par le seul avocat qui l’exerce et couvertes par des assurances spéciales ou des garanties financières (art. 27 de la loi du 31 décembre 1971), d’au moins 5 % de la valeur des immeubles et 20 % de la valeur des autres biens transférés (art. 209-1 et 216-1 du décret du 27 novembre 1991).

Le secret professionnel couvre-t-il l’activité de fiduciaire de l’avocat ?

L’avocat fiduciaire reste tenu au secret professionnel, mais celui-ci ne fait pas obstacle aux obligations légales attachées à la fiducie. Lorsqu’il agit en qualité de fiduciaire, l’avocat est soumis aux obligations de vigilance de la lutte contre le blanchiment et, si leurs conditions sont réunies, de déclaration (art. L. 561-3, I, 1°, du code monétaire et financier). Le contrat et ses avenants, la désignation ultérieure des bénéficiaires et l’information sur les bénéficiaires effectifs sont en outre enregistrés au service des impôts (art. 2019 du Code civil).

L’avocat peut-il rédiger le contrat et être fiduciaire ?

Le Code civil ne l’interdit pas. Comme fiduciaire, il agit ès qualités (art. 2021), tient le patrimoine fiduciaire séparé du sien (art. 2011) et rend compte de sa mission dans les conditions du contrat (art. 2022). La prévention des conflits d’intérêts relève de sa déontologie, dont les règles propres à l’activité de fiduciaire sont à vérifier au règlement intérieur national de la profession.

Que fait l’avocat fiduciaire si le débiteur ne paie pas ?

S’il n’est pas lui-même le créancier, le créancier peut exiger de lui la remise du bien ou, si le contrat le prévoit, sa vente et la remise de tout ou partie du prix. La valeur est fixée par expert, sauf, pour les meubles, cotation officielle ou somme d’argent ; faute d’acquéreur au prix fixé, le fiduciaire peut vendre au prix qu’il estime, sous sa responsabilité. L’excédent sur la dette revient au constituant après paiement des dettes de conservation ou de gestion du patrimoine fiduciaire (art. 2372-3 et 2372-4 du Code civil ; 2488-3 et 2488-4 pour les immeubles).

Que devient la fiducie si l’avocat fiduciaire cesse d’exercer ?

Sauf stipulations du contrat prévoyant sa poursuite, le contrat prend fin en cas d’interdiction temporaire, de radiation ou d’omission du tableau de l’avocat fiduciaire (art. 2029 du Code civil). Le contrat a donc intérêt à organiser son remplacement ; le remplacement judiciaire de l’article 2027 suppose, lui, l’absence de clause et l’un des cas prévus par ce texte.