Première partie · 7 études
Comprendre la fiducie-sûreté
La fiducie est l’opération par laquelle un constituant transfère des biens, des droits ou des sûretés à un fiduciaire, qui les tient séparés de son patrimoine propre et agit dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires (article 2011 du Code civil). Conclue à titre de garantie, elle devient une fiducie-sûreté : la propriété du bien est transférée au fiduciaire en garantie de la dette, ce qui la distingue des sûretés qui laissent le bien dans le patrimoine de celui qui la constitue.
Cette partie pose les bases : le mécanisme et son vocabulaire, les biens que l’on peut transférer, le rôle du fiduciaire, qualité réservée par la loi à certains professionnels, dont les avocats (article 2015), et celui du protecteur. Elle fait aussi le point sur la réforme des sûretés de 2021, qui a modifié plusieurs textes de la fiducie-sûreté. Le glossaire réunit les termes employés dans l’ensemble des études.
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