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La fiducie-sûreté est un mécanisme juridique issu de la loi du 19 février 2007. Elle permet à un débiteur (le constituant) de transférer temporairement la propriété d'un bien — immobilier, financier ou mobilier — à un fiduciaire (avocat ou établissement de crédit) en garantie d'une obligation. En cas de défaillance du débiteur, le créancier bénéficiaire peut se voir attribuer le bien ou le produit de sa réalisation, sans passer par les procédures judiciaires classiques.
Quels sont les avantages par rapport aux sûretés classiques ?
La fiducie-sûreté offre trois avantages majeurs : une immunité quasi-totale face aux procédures collectives (les biens transférés sortent du patrimoine du débiteur), une rapidité d'exécution sans recours judiciaire préalable, et la possibilité de constituer une fiducie rechargeable permettant de garantir plusieurs opérations successives avec le même bien.
Qui peut être fiduciaire en France ?
Conformément aux articles 2015 et suivants du Code civil, seuls quatre types de professionnels peuvent exercer la mission de fiduciaire : les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les compagnies d'assurance et les avocats. Le cabinet Bensaid Avocats, spécialiste de la fiducie depuis 2009, intervient en qualité de fiduciaire sur des opérations complexes.
Quels types de biens peuvent faire l'objet d'une fiducie-sûreté ?
La fiducie-sûreté peut porter sur tous types d'actifs patrimoniaux : biens immobiliers, valeurs mobilières, créances, droits de propriété intellectuelle, et même des œuvres d'art. Cette polyvalence en fait l'instrument de garantie le plus flexible du droit français.
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Notre équipe d'avocats spécialisés vous accompagne dans la structuration et la mise en œuvre de vos opérations de fiducie.
