Deuxième partie · 6 études
Constituer et rédiger
Le contrat de fiducie doit désigner, à peine de nullité, les biens transférés, la durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de sa signature, l’identité des constituants et des fiduciaires, celle des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation, ainsi que la mission du fiduciaire et l’étendue de ses pouvoirs (article 2018 du Code civil). Conclu à titre de garantie, il mentionne en outre la dette garantie, sous la même sanction (article 2372-2, et article 2488-2 pour les immeubles).
Cette partie suit la constitution de la sûreté pas à pas : les étapes de la mise en place et les formalités, les clauses qui font la solidité du contrat, la recharge de la garantie au profit d’autres dettes, le coût de l’opération et son traitement fiscal. Les études s’adressent aux créanciers comme aux constituants : la qualité de la rédaction décide de l’efficacité de la garantie le jour où elle doit jouer.
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