En bref
La fiducie-sûreté permet à une PME ou une ETI de garantir un crédit en transférant à un fiduciaire la propriété de créances, de stocks, de titres ou d’immeubles (art. 2011 et 2372-1 C. civ.). Si l’acte le prévoit, le même patrimoine peut garantir d’autres crédits, au profit du même prêteur ou d’un nouveau (art. 2372-5). L’entreprise peut garder l’usage des biens par une convention de mise à disposition (art. 2018-1 pour un fonds de commerce ou un immeuble professionnel) ; en sauvegarde ou en redressement, aucun transfert ne peut alors intervenir du seul fait de la procédure (art. L. 622-23-1 C. com.).
| Dette garantie | présente ou future ; si elle est future, déterminable ; mentionnée au contrat à peine de nullité art. 2372-1 et 2372-2 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
|---|---|
| Recharge | si l’acte constitutif le prévoit expressément ; convention enregistrée à peine de nullité ; la date d’enregistrement fixe le rang art. 2372-5 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Usage d’un fonds de commerce ou d’un immeuble professionnel | convention non soumise aux règles de la location-gérance ni du bail commercial, sauf stipulation contraire art. 2018-1 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Sauvegarde et redressement | si le constituant garde l’usage du bien, aucun transfert du seul fait de l’ouverture, de l’arrêté du plan ou d’un impayé antérieur, à peine de nullité art. L. 622-23-1 et L. 631-14 C. com., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Vote en classes | le bénéficiaire d’une fiducie-sûreté constituée par le débiteur n’y compte que pour ses créances non assorties de cette sûreté art. L. 626-30, V, C. com., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Période suspecte | nul : transfert en fiducie depuis la date de cessation des paiements, sauf garantie d’une dette contractée en même temps art. L. 632-1, I, 10°, C. com., vérifié le 11 novembre 2026 |
Comment la fiducie-sûreté sécurise le financement des entreprises
Le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est un enjeu majeur de l’économie française. Les établissements de crédit cherchent des garanties robustes pour limiter leur risque, tandis que les entreprises souhaitent accéder à des financements compétitifs sans immobiliser excessivement leurs actifs. La fiducie-sûreté offre une solution équilibrée qui répond aux attentes des deux parties.
Les actifs éligibles à la fiducie pour les entreprises
La fiducie-sûreté peut porter sur une grande variété d’actifs d’entreprise. Les créances commerciales, les stocks de marchandises, les équipements industriels, les brevets et marques, les parts sociales et actions, les comptes bancaires et les biens immobiliers professionnels sont tous éligibles. Cette polyvalence permet de construire des packages de garanties sur mesure, adaptés à la structure du bilan de l’entreprise et aux exigences du prêteur.
La fiducie sur stocks : une innovation majeure
La fiducie sur stocks est l’une des applications les plus utiles pour une entreprise. Le nantissement de stocks est souvent jugé fragile, faute de contrôle et en raison de la dépréciation des marchandises. Dans une fiducie, les stocks sont transférés au patrimoine fiduciaire ; ils peuvent rester chez le constituant, qui continue de les exploiter en vertu d’une convention, et le contrat peut organiser le remplacement des stocks vendus par de nouveaux stocks, déterminables (article 2018 du Code civil). Cette convention d’usage a une conséquence : en sauvegarde ou en redressement du constituant, aucun transfert des stocks ne peut intervenir du seul fait de l’ouverture de la procédure, de l’arrêté du plan ou d’un impayé antérieur (articles L. 622-23-1 et L. 631-14 du Code de commerce). La valeur des stocks à la réalisation est fixée par un expert (article 2372-3 du Code civil).
Sécuriser les lignes de crédit renouvelables
La fiducie rechargeable est prévue par l’article 2372-5 du Code civil, et par l’article 2488-5 pour les immeubles. Si l’acte constitutif le prévoit expressément, le patrimoine fiduciaire peut garantir d’autres dettes que celles d’origine, au profit du créancier originaire ou d’un nouveau créancier, même si le premier n’a pas été payé. Chaque convention de rechargement est enregistrée, ou publiée pour un immeuble, à peine de nullité, et cette date fixe le rang entre les créanciers ; pour un constituant personne physique, la recharge est limitée à la valeur estimée du patrimoine fiduciaire au jour de la recharge. La dette garantie peut aussi être future, si elle est déterminable (article 2372-1), ce qui convient aux lignes de crédit renouvelables et aux facilités de caisse.
Effet sur les conditions du crédit
La qualité de la garantie peut peser sur les conditions du financement : le bien transféré sort du patrimoine du débiteur (article 2011 du Code civil) et, à défaut de paiement, le créancier en obtient, selon le contrat, la libre disposition ou la vente sans procédure de saisie (article 2372-3), sous réserve des sûretés publiées avant la fiducie et de la fraude (article 2025). Cette qualité dépend toutefois de la rédaction du contrat, de la convention d’usage éventuelle et de la date de constitution, la fiducie consentie depuis la date de cessation des paiements étant nulle, sauf si elle garantit une dette contractée en même temps (article L. 632-1, I, 10°, du Code de commerce).
Mise en place pratique pour les PME
La mise en place d’une fiducie pour une PME suit un processus structuré. Après l’analyse des actifs disponibles et des besoins de financement, le contrat est rédigé avec la banque et l’entreprise ; il mentionne, à peine de nullité, les biens transférés, la durée (99 ans au plus), les constituants, les fiduciaires, les bénéficiaires ou les règles permettant de les désigner, la mission et les pouvoirs du fiduciaire, et la dette garantie (articles 2018, 2372-2 et 2488-2 du Code civil) ; il est enregistré dans le mois et, s’il porte sur un immeuble, publié, à peine de nullité (article 2019). Les actifs sont ensuite transférés selon les formalités propres à chacun, et le contrat organise le compte rendu du fiduciaire (article 2022).
Le cabinet accompagne les PME et les ETI dans la structuration de leurs garanties fiduciaires et de leurs financements.
- Fiducie sur l’actif : aucune cession ni aucun transfert du seul fait de l’ouverture, de l’arrêté du plan ou d’un impayé d’une créance antérieure au jugement, à peine de nullité (art. L. 622-23-1 C. com. ; en redressement, art. L. 631-14, sauf l’exception qu’il prévoit). La convention de mise à disposition reste soumise au régime des contrats en cours, sauf l’exception de l’art. L. 631-14 ; le contrat de fiducie y échappe (art. L. 622-13, VI). Un immeuble transféré suppose en outre la publication du contrat, à peine de nullité (art. 2019 C. civ.).
- Fiducie sur les titres : la procédure de la société d’exploitation ne déclenche pas l’art. L. 622-23-1 à l’égard de la holding ; la réalisation sur les titres suit le contrat, valeur des titres non cotés fixée par expert (art. 2372-3).
- Précaution : qu’aucune convention ne laisse à la holding l’usage ou la jouissance des titres ; le juge apprécie les droits réellement conférés. Les dividendes sont le point à rédiger.
- Parts de société civile : l’attributaire devient associé, tenu indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part (art. 1857 C. civ.).
Devant le juge
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2011, n° 10-13.988, 10-13.989 et 10-13.990 (Bull. (B)) : Hors fraude, l’ouverture d’une sauvegarde ne peut être refusée au débiteur au motif qu’il chercherait à échapper à ses obligations contractuelles, notamment à l’exécution d’un pacte commissoire sur des actions nanties, dès lors qu’il justifie de difficultés qu’il ne peut surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements (solution rendue sous la rédaction de l’article L. 620-1 antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008 ; le texte exige aujourd’hui que le débiteur, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter). Lire la décision
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2005, n° 03-15.669 (Bull. (B)) : Même faite à titre de garantie et sans stipulation de prix, la cession de créances professionnelles par bordereau transfère au cessionnaire la propriété de la créance à la date du bordereau ; son paiement n’est pas affecté par l’ouverture ultérieure d’une procédure collective du cédant. Lire la décision
Textes cités
« La propriété cédée en application de l’article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l’acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. »
Questions fréquentes
Une PME peut-elle garantir un prêt bancaire par une fiducie-sûreté ?
Oui. Elle transfère à un fiduciaire la propriété de biens ou de droits (créances, stocks, titres, équipements, immeubles) en garantie du prêt (art. 2011 et 2372-1 du Code civil ; art. 2488-1 pour les immeubles). Le contrat mentionne la dette garantie à peine de nullité (art. 2372-2) et il est enregistré dans le mois (art. 2019).
Peut-on mettre des stocks en fiducie-sûreté tout en continuant à les vendre ?
La fiducie peut porter sur des biens futurs déterminables (art. 2018 du Code civil), et le contrat peut organiser le remplacement des stocks vendus, dont l’opposabilité aux tiers est à sécuriser. Si l’entreprise conserve l’usage des stocks par convention, aucun transfert ne peut intervenir du seul fait de l’ouverture de la procédure, de l’arrêté du plan ou du défaut de paiement d’une créance antérieure en sauvegarde ou en redressement (art. L. 622-23-1 et L. 631-14 du Code de commerce, sous l’exception prévue par ce dernier texte), ce que le prêteur prendra en compte.
Une fiducie-sûreté peut-elle garantir une ligne de crédit renouvelable ?
Oui. La dette garantie peut être future si elle est déterminable (art. 2372-1 du Code civil), et l’acte peut prévoir que le patrimoine fiduciaire garantira ensuite d’autres dettes, par une convention de rechargement enregistrée à peine de nullité dont la date fixe le rang (art. 2372-5).
Que devient la fiducie-sûreté si l’entreprise est en sauvegarde ?
Le bien n’entre pas dans l’actif de l’entreprise, sous réserve des sûretés publiées avant la fiducie et de la fraude (art. 2025 du Code civil). La réalisation suit le contrat en cas de défaut de paiement d’une dette exigible, l’ouverture ne rendant pas exigibles les créances non échues (art. L. 622-29 du Code de commerce). Si l’entreprise a gardé l’usage du bien par convention, aucun transfert ne peut intervenir du seul fait de l’ouverture de la procédure, de l’arrêté du plan ou du défaut de paiement d’une créance antérieure (art. L. 622-23-1).
Comment le bien est-il valorisé en cas de défaut ?
Par un expert désigné à l’amiable ou en justice, sauf, pour les meubles, cotation officielle sur une plate-forme de négociation ou somme d’argent ; toute clause contraire est réputée non écrite, et le fiduciaire qui ne trouve pas d’acquéreur au prix fixé peut vendre au prix qu’il estime, sous sa responsabilité. L’excédent de valeur, ou du prix, sur la dette revient à l’entreprise constituante après paiement des dettes de conservation ou de gestion (art. 2372-3 et 2372-4 du Code civil ; 2488-3 et 2488-4 pour les immeubles).
Une fiducie-sûreté consentie peu avant une procédure collective est-elle valable ?
Le transfert intervenu depuis la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal, est nul, sauf s’il garantit une dette contractée en même temps ; est nul aussi l’avenant qui affecte des biens déjà transférés à la garantie de dettes antérieures (art. L. 632-1, I, 10° et 11°, du Code de commerce).
Articles connexes sur la fiducie-sûreté
- Financer ses stocks grâce à la fiducie
- La fiducie rechargeable
- Quels actifs transférer ?
- Guide complet de la fiducie-sûreté
L’écosystème Bensaid Avocats
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