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Les études

Ce site réunit les études du cabinet Bensaid Avocats sur la fiducie-sûreté, la sûreté qui repose sur un transfert de propriété au profit d’un fiduciaire (article 2011 et article 2372-1 du Code civil, article 2488-1 pour les immeubles). Elles sont rangées en quatre parties, à la manière d’un ouvrage.

La première pose les notions : le mécanisme, les acteurs, les biens que l’on peut transférer. La deuxième suit la constitution de la sûreté, du contrat à son traitement fiscal. La troisième examine ce que devient la garantie quand le débiteur ne paie pas ou entre en procédure collective. La quatrième place la fiducie-sûreté dans les financements et la compare aux autres sûretés réelles.

Chaque étude renvoie aux textes et aux décisions qu’elle cite. La plupart s’ouvrent sur un résumé et se terminent par les questions que posent le plus souvent créanciers et constituants.

Comprendre la fiducie-sûreté 7 études

Ce qu’est la fiducie-sûreté, qui peut être fiduciaire, quels biens on peut transférer, et ce qu’a changé la réforme des sûretés de 2021.

  1. La fiducie-sûreté en droit français : guide complet pour les professionnelsGuide complet sur la fiducie-sûreté en droit français. Mécanisme juridique, conditions de validité et avantages pour les professionnels. Cabinet Bensaid Avocats.
  2. Quels actifs peut-on transférer en Fiducie ?Avec un cas pratiquePanorama complet des actifs transférables en fiducie : immobilier, titres financiers, créances, fonds de commerce, parts sociales et propriété intellectuelle. Conditions et limites.
  3. Le fiduciaire : un acteur clé pour une fiducie-sûreté performanteAvec un cas pratiqueLe fiduciaire est un acteur clé de la fiducie-sûreté : propriétaire des actifs, bouclier juridique, acteur de la gouvernance. Découvrez ses pouvoirs, sa responsabilité et les critères pour bien le choisir.
  4. L’avocat-fiduciaire : quand le conseil juridique et la protection des actifs ne font qu’unAvec un cas pratiqueL’avocat peut être fiduciaire (art. 2015 C. civ.) : définition, conditions d’exercice, assurance, compte dédié et rôle dans une fiducie-sûreté.
  5. Le Protecteur dans la Fiducie : Gardien de l’ÉquilibreLe rôle du protecteur dans une fiducie : contrôle du fiduciaire, surveillance des opérations et garantie de l'équilibre entre constituant et bénéficiaire.
  6. Réforme 2021 des sûretés : quel impact sur la fiducie-sûreté ?L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur le 1er janvier 2022, a retouché la fiducie-sûreté sans en changer le mécanisme : le...
  7. Glossaire de la fiducie-sûretéGlossaire complet de la fiducie-sûreté : 20+ termes définis (constituant, fiduciaire, bénéficiaire, patrimoine d'affectation, rechargement, SPV, covenant, LTV). Guide de référence.

Constituer et rédiger 6 études

La mise en place pas à pas, les clauses du contrat de fiducie, la recharge, le coût et le traitement fiscal.

  1. Comment mettre en place une fiducie-sûreté : guide pratique étape par étapeAvec un cas pratiqueContrat écrit, enregistrement dans le mois à peine de nullité, registre des fiducies, compte dédié : les étapes pour créer une fiducie-sûreté.
  2. Le contrat de fiducie : clauses essentiellesAvec un cas pratiqueClauses essentielles du contrat de fiducie : mentions obligatoires, clause de réalisation, valorisation, rechargement, covenants. Guide expert pour sécuriser votre fiducie-sûreté.
  3. Sécuriser sa fiducie-sûreté : les clés d’un contrat inattaquableDécouvrez les clés pour sécuriser votre fiducie-sûreté : conditions de validité, leçons de la jurisprudence, bonnes pratiques contractuelles et conseils d'experts pour un contrat inattaquable.
  4. Fiducie-sûreté rechargeable : mécanisme et intérêtComment fonctionne la fiducie-sûreté rechargeable ? Mécanisme de rechargement, clause contractuelle, avantages financiers et comparaison avec hypothèque rechargeable.
  5. Coût d’une fiducie-sûreté : grille indicativeHonoraires du fiduciaire, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière : ce que coûte une fiducie-sûreté selon les biens transférés.
  6. Fiscalité de la fiducie-sûreté : neutralité fiscale et piègesRégime fiscal de la fiducie-sûreté : neutralité du transfert fiduciaire (art. 238 quater A CGI), TVA, IFI, plus-values. Pièges à éviter et optimisation.

Face à la défaillance 4 études

Ce que devient la garantie quand le débiteur ne paie pas ou entre en procédure collective : sauvegarde, redressement, liquidation, et les décisions rendues.

  1. Fiducie-sûreté en sauvegarde et en redressement judiciaire : la convention de mise à dispositionAvec un cas pratiqueEn sauvegarde ou en redressement, le bien en fiducie sort de l’actif du constituant, sauf convention de mise à disposition qui bloque sa réalisation.
  2. Fiducie-sûreté et liquidation judiciaire : le sort du bien transféréLa fiducie-sûreté résiste aux procédures collectives grâce au patrimoine d'affectation. Article L.622-23-1, réalisation hors procédure, protection du créancier.
  3. Jurisprudence de la fiducie-sûreté : les décisions clés à connaîtreLa Cour de cassation s’est peu prononcée sur la fiducie-sûreté elle-même ; les arrêts utiles portent aussi sur les sûretés-propriété voisines. La cession Dailly...
  4. L’entrepreneur individuel face à ses créanciers : statut 2022, gage général et fiducie-sûretéStatut de l'entrepreneur individuel (loi 2022, art. L526-22 C. com.) : séparation des patrimoines, droit de gage général, renonciation et rôle de la fiducie-sûreté.

Financer et comparer 7 études

La fiducie-sûreté dans les financements immobiliers et d’entreprise, au sein des groupes, et face à l’hypothèque, au gage et au nantissement.

  1. La fiducie immobilière : sécuriser les opérations de promotion et de financementAvec un cas pratiqueDécouvrez comment la fiducie immobilière sécurise les opérations de promotion et de financement. Expertise Bensaid Avocats à Paris, Genève, Marseille.
  2. Fiducie et financement d’entreprise : sécuriser les prêts aux PME et ETIComment la fiducie-sûreté sécurise le financement des PME et ETI. Mécanisme, avantages et mise en œuvre. Cabinet Bensaid Avocats.
  3. Les garanties intragroupe : sûretés pour autrui, intérêt social et fiducie-sûretéL’article 2325 du Code civil permet à un tiers de garantir la dette d’autrui sur un bien : régime, intérêt social, garanties intragroupe et fiducie-sûreté.
  4. Fiducie-sûreté vs hypothèque : comparatif détailléAvec un cas pratiqueComparatif détaillé fiducie-sûreté vs hypothèque : transfert de propriété, résistance en procédure collective, coût, réalisation. Guide expert pour investisseurs et financeurs.
  5. Fiducie-sûreté vs gage vs nantissement : guide des sûretés réellesAvec un cas pratiqueGuide comparatif des sûretés réelles : fiducie-sûreté vs gage vs nantissement. Tableau, avantages, limites pour investisseurs et financeurs.
  6. La Fiducie pour les dirigeants et clients privésApplication de la fiducie pour les particuliers et dirigeants : protection patrimoniale, transmission successorale, planification et gestion déléguée du patrimoine privé.
  7. Banques françaises : cessez d’avoir peur de la fiducieAvec un cas pratiqueTribune : pourquoi les banques françaises doivent adopter la fiducie-sûreté pour sécuriser leurs financements. Avantages concurrentiels et retour d'expérience international.

Les avocats de la pratique fiduciaire

Les études du site sont signées par les avocats de la pratique fiduciaire du cabinet, à Paris et à Genève.

Jonathan Bensaid

Avocat aux barreaux de Genève et de Paris, fondateur du cabinet

Structuration patrimoniale, fiscalité internationale, fiducie et financements complexes.

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Lauren Bensaid

Avocate, co-responsable du pôle fiducie du cabinet

Successions internationales, trusts, fiducies et financements complexes. Titulaire du diplôme d’université Fiducie de l’Université d’Orléans.

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Questions fréquentes sur la fiducie-sûreté

Qu’est-ce que la fiducie-sûreté ?

La fiducie-sûreté est une fiducie conclue à titre de garantie. Le constituant transfère la propriété d’un bien ou d’un droit à un fiduciaire, qui le tient séparé de son patrimoine propre tant que la dette garantie n’est pas payée (art. 2011 et 2372-1 du Code civil ; art. 2488-1 pour les immeubles). La garantie éteinte, le bien revient au constituant dans les conditions prévues par le contrat.

Que gagne le créancier par rapport à une hypothèque ou à un nantissement ?

Le bien ne fait plus partie du patrimoine du constituant. En principe, ses créanciers ne peuvent plus le saisir, sauf ceux qui tiennent une sûreté publiée avant le contrat de fiducie, et hors le cas de fraude (art. 2025).

À défaut de paiement, le créancier dispose librement du bien, ou en obtient la vente si le contrat le prévoit, sans passer par une saisie. La valeur est fixée par un expert, sauf pour une somme d’argent ou un titre coté ; si elle dépasse la dette, l’excédent revient au constituant (art. 2372-3, 2372-4, 2488-3 et 2488-4). La garantie peut être rechargée pour d’autres dettes si l’acte constitutif le prévoit expressément, la recharge étant enregistrée ou publiée à peine de nullité (art. 2372-5 et 2488-5).

Une réserve : lorsque le constituant a conservé l’usage du bien par une convention, sa mise en sauvegarde ou en redressement judiciaire empêche en principe tout transfert au créancier du seul fait de la procédure ou d’un impayé antérieur (art. L.{nb}622-23-1 et L.{nb}631-14 du Code de commerce). La rédaction du contrat compte donc.

Qui peut être fiduciaire ?

La loi réserve cette qualité aux établissements de crédit, aux institutions et services énumérés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, aux entreprises d’investissement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux entreprises d’assurance et aux avocats (art. 2015 du Code civil). Le cabinet intervient comme fiduciaire.

Quels biens peut-on transférer ?

Des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, isolés ou réunis en un ensemble (art. 2011) : immeubles, actions et parts sociales, créances, sommes d’argent. Le contrat désigne les biens transférés, à peine de nullité ; s’ils sont futurs, ils doivent être déterminables (art. 2018).

Un financement à garantir par une fiducie-sûreté ?

Le cabinet rédige le contrat de fiducie, conseille sur sa réalisation et peut intervenir comme fiduciaire, à Paris et à Genève.