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Quatrième partie · 7 études

Financer et comparer

La fiducie-sûreté peut garantir des financements de nature très diverse : promotion et investissement immobiliers, prêts aux PME et aux ETI, garanties consenties au sein d’un groupe. Elle porte sur des immeubles comme sur des biens mobiliers et des droits, et l’acte constitutif peut prévoir expressément qu’elle garantira ensuite d’autres dettes (article 2372-5 du Code civil, et article 2488-5 pour les immeubles).

Cette partie la place dans ces opérations et la compare aux sûretés réelles classiques : l’hypothèque, qui affecte un immeuble sans dépossession de celui qui la constitue (article 2385), le gage, qui porte sur des meubles corporels, et le nantissement, qui porte sur des meubles incorporels, dont la constitution n’opère pas de transfert de propriété. Elle comprend aussi une étude sur la fiducie au service des dirigeants et des clients privés, et une tribune du cabinet adressée aux banques.

  1. La fiducie immobilière : sécuriser les opérations de promotion et de financement

    Avec un cas pratique

    Découvrez comment la fiducie immobilière sécurise les opérations de promotion et de financement. Expertise Bensaid Avocats à Paris, Genève, Marseille.

  2. Fiducie et financement d’entreprise : sécuriser les prêts aux PME et ETI

    Comment la fiducie-sûreté sécurise le financement des PME et ETI. Mécanisme, avantages et mise en œuvre. Cabinet Bensaid Avocats.

  3. Les garanties intragroupe : sûretés pour autrui, intérêt social et fiducie-sûreté

    L’article 2325 du Code civil permet à un tiers de garantir la dette d’autrui sur un bien : régime, intérêt social, garanties intragroupe et fiducie-sûreté.

  4. Fiducie-sûreté vs hypothèque : comparatif détaillé

    Avec un cas pratique

    Comparatif détaillé fiducie-sûreté vs hypothèque : transfert de propriété, résistance en procédure collective, coût, réalisation. Guide expert pour investisseurs et financeurs.

  5. Fiducie-sûreté vs gage vs nantissement : guide des sûretés réelles

    Avec un cas pratique

    Guide comparatif des sûretés réelles : fiducie-sûreté vs gage vs nantissement. Tableau, avantages, limites pour investisseurs et financeurs.

  6. La Fiducie pour les dirigeants et clients privés

    Application de la fiducie pour les particuliers et dirigeants : protection patrimoniale, transmission successorale, planification et gestion déléguée du patrimoine privé.

  7. Banques françaises : cessez d’avoir peur de la fiducie

    Avec un cas pratique

    Tribune : pourquoi les banques françaises doivent adopter la fiducie-sûreté pour sécuriser leurs financements. Avantages concurrentiels et retour d'expérience international.

Questions fréquentes sur la fiducie-sûreté

Qu’est-ce que la fiducie-sûreté ?

La fiducie-sûreté est une fiducie conclue à titre de garantie. Le constituant transfère la propriété d’un bien ou d’un droit à un fiduciaire, qui le tient séparé de son patrimoine propre tant que la dette garantie n’est pas payée (art. 2011 et 2372-1 du Code civil ; art. 2488-1 pour les immeubles). La garantie éteinte, le bien revient au constituant dans les conditions prévues par le contrat.

Que gagne le créancier par rapport à une hypothèque ou à un nantissement ?

Le bien ne fait plus partie du patrimoine du constituant. En principe, ses créanciers ne peuvent plus le saisir, sauf ceux qui tiennent une sûreté publiée avant le contrat de fiducie, et hors le cas de fraude (art. 2025).

À défaut de paiement, le créancier dispose librement du bien, ou en obtient la vente si le contrat le prévoit, sans passer par une saisie. La valeur est fixée par un expert, sauf pour une somme d’argent ou un titre coté ; si elle dépasse la dette, l’excédent revient au constituant (art. 2372-3, 2372-4, 2488-3 et 2488-4). La garantie peut être rechargée pour d’autres dettes si l’acte constitutif le prévoit expressément, la recharge étant enregistrée ou publiée à peine de nullité (art. 2372-5 et 2488-5).

Une réserve : lorsque le constituant a conservé l’usage du bien par une convention, sa mise en sauvegarde ou en redressement judiciaire empêche en principe tout transfert au créancier du seul fait de la procédure ou d’un impayé antérieur (art. L.{nb}622-23-1 et L.{nb}631-14 du Code de commerce). La rédaction du contrat compte donc.

Qui peut être fiduciaire ?

La loi réserve cette qualité aux établissements de crédit, aux institutions et services énumérés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, aux entreprises d’investissement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux entreprises d’assurance et aux avocats (art. 2015 du Code civil). Le cabinet intervient comme fiduciaire.

Quels biens peut-on transférer ?

Des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, isolés ou réunis en un ensemble (art. 2011) : immeubles, actions et parts sociales, créances, sommes d’argent. Le contrat désigne les biens transférés, à peine de nullité ; s’ils sont futurs, ils doivent être déterminables (art. 2018).

Un financement à garantir par une fiducie-sûreté ?

Le cabinet rédige le contrat de fiducie, conseille sur sa réalisation et peut intervenir comme fiduciaire, à Paris et à Genève.