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Première partie · 7 études

Comprendre la fiducie-sûreté

La fiducie est l’opération par laquelle un constituant transfère des biens, des droits ou des sûretés à un fiduciaire, qui les tient séparés de son patrimoine propre et agit dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires (article 2011 du Code civil). Conclue à titre de garantie, elle devient une fiducie-sûreté : la propriété du bien est transférée au fiduciaire en garantie de la dette, ce qui la distingue des sûretés qui laissent le bien dans le patrimoine de celui qui la constitue.

Cette partie pose les bases : le mécanisme et son vocabulaire, les biens que l’on peut transférer, le rôle du fiduciaire, qualité réservée par la loi à certains professionnels, dont les avocats (article 2015), et celui du protecteur. Elle fait aussi le point sur la réforme des sûretés de 2021, qui a modifié plusieurs textes de la fiducie-sûreté. Le glossaire réunit les termes employés dans l’ensemble des études.

  1. La fiducie-sûreté en droit français : guide complet pour les professionnels

    Guide complet sur la fiducie-sûreté en droit français. Mécanisme juridique, conditions de validité et avantages pour les professionnels. Cabinet Bensaid Avocats.

  2. Quels actifs peut-on transférer en Fiducie ?

    Avec un cas pratique

    Panorama complet des actifs transférables en fiducie : immobilier, titres financiers, créances, fonds de commerce, parts sociales et propriété intellectuelle. Conditions et limites.

  3. Le fiduciaire : un acteur clé pour une fiducie-sûreté performante

    Avec un cas pratique

    Le fiduciaire est un acteur clé de la fiducie-sûreté : propriétaire des actifs, bouclier juridique, acteur de la gouvernance. Découvrez ses pouvoirs, sa responsabilité et les critères pour bien le choisir.

  4. L’avocat-fiduciaire : quand le conseil juridique et la protection des actifs ne font qu’un

    Avec un cas pratique

    L’avocat peut être fiduciaire (art. 2015 C. civ.) : définition, conditions d’exercice, assurance, compte dédié et rôle dans une fiducie-sûreté.

  5. Le Protecteur dans la Fiducie : Gardien de l’Équilibre

    Le rôle du protecteur dans une fiducie : contrôle du fiduciaire, surveillance des opérations et garantie de l'équilibre entre constituant et bénéficiaire.

  6. Réforme 2021 des sûretés : quel impact sur la fiducie-sûreté ?

    L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur le 1er janvier 2022, a retouché la fiducie-sûreté sans en changer le mécanisme : le...

  7. Glossaire de la fiducie-sûreté

    Glossaire complet de la fiducie-sûreté : 20+ termes définis (constituant, fiduciaire, bénéficiaire, patrimoine d'affectation, rechargement, SPV, covenant, LTV). Guide de référence.

Questions fréquentes sur la fiducie-sûreté

Qu’est-ce que la fiducie-sûreté ?

La fiducie-sûreté est une fiducie conclue à titre de garantie. Le constituant transfère la propriété d’un bien ou d’un droit à un fiduciaire, qui le tient séparé de son patrimoine propre tant que la dette garantie n’est pas payée (art. 2011 et 2372-1 du Code civil ; art. 2488-1 pour les immeubles). La garantie éteinte, le bien revient au constituant dans les conditions prévues par le contrat.

Que gagne le créancier par rapport à une hypothèque ou à un nantissement ?

Le bien ne fait plus partie du patrimoine du constituant. En principe, ses créanciers ne peuvent plus le saisir, sauf ceux qui tiennent une sûreté publiée avant le contrat de fiducie, et hors le cas de fraude (art. 2025).

À défaut de paiement, le créancier dispose librement du bien, ou en obtient la vente si le contrat le prévoit, sans passer par une saisie. La valeur est fixée par un expert, sauf pour une somme d’argent ou un titre coté ; si elle dépasse la dette, l’excédent revient au constituant (art. 2372-3, 2372-4, 2488-3 et 2488-4). La garantie peut être rechargée pour d’autres dettes si l’acte constitutif le prévoit expressément, la recharge étant enregistrée ou publiée à peine de nullité (art. 2372-5 et 2488-5).

Une réserve : lorsque le constituant a conservé l’usage du bien par une convention, sa mise en sauvegarde ou en redressement judiciaire empêche en principe tout transfert au créancier du seul fait de la procédure ou d’un impayé antérieur (art. L.{nb}622-23-1 et L.{nb}631-14 du Code de commerce). La rédaction du contrat compte donc.

Qui peut être fiduciaire ?

La loi réserve cette qualité aux établissements de crédit, aux institutions et services énumérés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, aux entreprises d’investissement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux entreprises d’assurance et aux avocats (art. 2015 du Code civil). Le cabinet intervient comme fiduciaire.

Quels biens peut-on transférer ?

Des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, isolés ou réunis en un ensemble (art. 2011) : immeubles, actions et parts sociales, créances, sommes d’argent. Le contrat désigne les biens transférés, à peine de nullité ; s’ils sont futurs, ils doivent être déterminables (art. 2018).

Un financement à garantir par une fiducie-sûreté ?

Le cabinet rédige le contrat de fiducie, conseille sur sa réalisation et peut intervenir comme fiduciaire, à Paris et à Genève.