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Deuxième partie · 6 études

Constituer et rédiger

Le contrat de fiducie doit désigner, à peine de nullité, les biens transférés, la durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de sa signature, l’identité des constituants et des fiduciaires, celle des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation, ainsi que la mission du fiduciaire et l’étendue de ses pouvoirs (article 2018 du Code civil). Conclu à titre de garantie, il mentionne en outre la dette garantie, sous la même sanction (article 2372-2, et article 2488-2 pour les immeubles).

Cette partie suit la constitution de la sûreté pas à pas : les étapes de la mise en place et les formalités, les clauses qui font la solidité du contrat, la recharge de la garantie au profit d’autres dettes, le coût de l’opération et son traitement fiscal. Les études s’adressent aux créanciers comme aux constituants : la qualité de la rédaction décide de l’efficacité de la garantie le jour où elle doit jouer.

  1. Comment mettre en place une fiducie-sûreté : guide pratique étape par étape

    Avec un cas pratique

    Contrat écrit, enregistrement dans le mois à peine de nullité, registre des fiducies, compte dédié : les étapes pour créer une fiducie-sûreté.

  2. Le contrat de fiducie : clauses essentielles

    Avec un cas pratique

    Clauses essentielles du contrat de fiducie : mentions obligatoires, clause de réalisation, valorisation, rechargement, covenants. Guide expert pour sécuriser votre fiducie-sûreté.

  3. Sécuriser sa fiducie-sûreté : les clés d’un contrat inattaquable

    Découvrez les clés pour sécuriser votre fiducie-sûreté : conditions de validité, leçons de la jurisprudence, bonnes pratiques contractuelles et conseils d'experts pour un contrat inattaquable.

  4. Fiducie-sûreté rechargeable : mécanisme et intérêt

    Comment fonctionne la fiducie-sûreté rechargeable ? Mécanisme de rechargement, clause contractuelle, avantages financiers et comparaison avec hypothèque rechargeable.

  5. Coût d’une fiducie-sûreté : grille indicative

    Honoraires du fiduciaire, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière : ce que coûte une fiducie-sûreté selon les biens transférés.

  6. Fiscalité de la fiducie-sûreté : neutralité fiscale et pièges

    Régime fiscal de la fiducie-sûreté : neutralité du transfert fiduciaire (art. 238 quater A CGI), TVA, IFI, plus-values. Pièges à éviter et optimisation.

Questions fréquentes sur la fiducie-sûreté

Qu’est-ce que la fiducie-sûreté ?

La fiducie-sûreté est une fiducie conclue à titre de garantie. Le constituant transfère la propriété d’un bien ou d’un droit à un fiduciaire, qui le tient séparé de son patrimoine propre tant que la dette garantie n’est pas payée (art. 2011 et 2372-1 du Code civil ; art. 2488-1 pour les immeubles). La garantie éteinte, le bien revient au constituant dans les conditions prévues par le contrat.

Que gagne le créancier par rapport à une hypothèque ou à un nantissement ?

Le bien ne fait plus partie du patrimoine du constituant. En principe, ses créanciers ne peuvent plus le saisir, sauf ceux qui tiennent une sûreté publiée avant le contrat de fiducie, et hors le cas de fraude (art. 2025).

À défaut de paiement, le créancier dispose librement du bien, ou en obtient la vente si le contrat le prévoit, sans passer par une saisie. La valeur est fixée par un expert, sauf pour une somme d’argent ou un titre coté ; si elle dépasse la dette, l’excédent revient au constituant (art. 2372-3, 2372-4, 2488-3 et 2488-4). La garantie peut être rechargée pour d’autres dettes si l’acte constitutif le prévoit expressément, la recharge étant enregistrée ou publiée à peine de nullité (art. 2372-5 et 2488-5).

Une réserve : lorsque le constituant a conservé l’usage du bien par une convention, sa mise en sauvegarde ou en redressement judiciaire empêche en principe tout transfert au créancier du seul fait de la procédure ou d’un impayé antérieur (art. L.{nb}622-23-1 et L.{nb}631-14 du Code de commerce). La rédaction du contrat compte donc.

Qui peut être fiduciaire ?

La loi réserve cette qualité aux établissements de crédit, aux institutions et services énumérés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, aux entreprises d’investissement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux entreprises d’assurance et aux avocats (art. 2015 du Code civil). Le cabinet intervient comme fiduciaire.

Quels biens peut-on transférer ?

Des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, isolés ou réunis en un ensemble (art. 2011) : immeubles, actions et parts sociales, créances, sommes d’argent. Le contrat désigne les biens transférés, à peine de nullité ; s’ils sont futurs, ils doivent être déterminables (art. 2018).

Un financement à garantir par une fiducie-sûreté ?

Le cabinet rédige le contrat de fiducie, conseille sur sa réalisation et peut intervenir comme fiduciaire, à Paris et à Genève.