En bref — Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation de plein droit entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel (article L. 526-22 du Code de commerce) : ses créanciers professionnels n’ont, en principe, pour gage que le patrimoine professionnel. Mais cette protection tombe dès qu’il consent une sûreté conventionnelle ou une renonciation (article L. 526-25). Comprendre ce mécanisme est essentiel, aussi bien pour l’entrepreneur qui veut se protéger que pour le prêteur qui veut être garanti — terrain où la fiducie-sûreté joue un rôle central.
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (2022)
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut unique de l’entrepreneur individuel, codifié aux articles L. 526-22 et suivants du Code de commerce, applicable aux créances nées à compter du 15 mai 2022. Son principe : les biens, droits et sûretés utiles à l’activité forment le patrimoine professionnel ; le reste constitue le patrimoine personnel. Cette séparation opère de plein droit, sans formalité ni déclaration.
Le droit de gage général des créanciers, redessiné
La conséquence est majeure sur le droit de gage général : les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle ne peuvent, en principe, saisir que le patrimoine professionnel ; les créanciers personnels, eux, n’ont pour gage que le patrimoine personnel. À cela s’ajoute l’insaisissabilité de droit de la résidence principale (article L. 526-1 du Code de commerce).
Les deux brèches : sûreté conventionnelle et renonciation
Cette protection n’est pas absolue. Elle cède dans deux cas :
- La sûreté conventionnelle : en consentant une garantie sur un bien personnel, l’entrepreneur en ouvre la saisie au créancier bénéficiaire.
- La renonciation (article L. 526-25) : sur demande écrite d’un créancier — le plus souvent une banque — l’entrepreneur peut renoncer à la séparation pour un engagement spécifique (montant et terme déterminés), après un délai de réflexion de sept jours francs et selon des formes prescrites à peine de nullité.
En pratique, les prêteurs neutralisent donc fréquemment la protection légale par une renonciation ou une sûreté. D’où l’intérêt d’une garantie mieux structurée.
Où intervient la fiducie-sûreté ?
La fiducie-sûreté permet d’organiser cette garantie de façon maîtrisée : l’entrepreneur transfère un actif déterminé dans un patrimoine fiduciaire affecté à la garantie d’un financement, sans exposer l’ensemble de son patrimoine. Pour le prêteur, c’est la sûreté la plus solide ; pour l’entrepreneur, c’est un moyen de cantonner précisément ce qu’il met en jeu, plutôt que de renoncer largement à sa protection. Cette logique rejoint celle de la fiducie pour les dirigeants et clients privés et du financement d’entreprise sécurisé.
Questions fréquentes
La séparation des patrimoines protège-t-elle vraiment l’entrepreneur individuel ?
Oui, de plein droit face aux créanciers professionnels — mais elle cède en cas de sûreté conventionnelle ou de renonciation consentie à un créancier (article L. 526-25 du Code de commerce).
Une banque peut-elle exiger une renonciation ?
Oui. C’est fréquent. La renonciation doit toutefois viser un engagement précis, respecter un délai de réflexion de sept jours francs et des formes légales, sous peine de nullité.