Quels sont les avantages de la fiducie-sûreté ?

Les principaux avantages sont : l'immunité aux procédures collectives du débiteur, la rapidité d'exécution en cas de défaillance, la possibilité de constituer une fiducie rechargeable, et la séparation patrimoniale protégeant le bien fiduciaire.

La Fiducie pour les dirigeants et clients privés

Q: Qu'est-ce que la fiducie-sûreté ?

La fiducie-sûreté est un mécanisme juridique permettant à un débiteur de transférer la propriété d'un bien à un fiduciaire en garantie d'une obligation. Elle offre une immunité aux procédures collectives et une rapidité d'exécution supérieure aux sûretés traditionnelles.

Q: Qui peut être fiduciaire ?

Seuls les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les compagnies d'assurance et les avocats peuvent exercer la mission de fiduciaire en France, conformément aux articles 2015 et suivants du Code civil.

Longtemps réservée aux entreprises, la fiducie s’ouvre aux particuliers. Pour un dirigeant d’entreprise ou une famille fortunée, c’est un outil de cloisonnement patrimonial sans égal.

Attention : La fiducie « libéralité » (pour donner gratuitement) est interdite en France pour éviter de contourner le droit des successions (réserve héréditaire). Mais la fiducie-gestion ou sûreté est parfaitement légale.

Cas d’Usage Privés

1. Sécuriser un Cautionnement

Un dirigeant se porte caution de son entreprise. Au lieu de risquer tout son patrimoine, il peut affecter un bien spécifique (ex: un portefeuille titres) en fiducie au profit de la banque. Il limite ainsi son risque à ce seul bien.

2. Protéger le patrimoine des aléas professionnels

En isolant certains actifs personnels dans une fiducie-gestion, le dirigeant les met à l’abri (sous certaines conditions strictes de solvabilité initiale) des risques liés à son activité commerciale.

3. Gestion de la Dépendance

Un parent vieillissant peut transférer la gestion de ses biens à un fiduciaire pour s’assurer que ses frais de santé seront payés et son patrimoine entretenu, évitant ainsi les conflits familiaux ou la mise sous tutelle.

« La fiducie est le coffre-fort juridique de votre patrimoine privé. »

L’écosystème Bensaid Avocats

Le cabinet Bensaid Avocats (Paris) et Bensaid Avocats (Genève) accompagnent leurs clients dans la structuration de sûretés fiduciaires. Découvrez également notre site dédié à la fiducie-gestion.

Questions fréquentes sur la fiducie-sûreté

Qu'est-ce que la fiducie-sûreté ?

La fiducie-sûreté est un mécanisme juridique issu de la loi du 19 février 2007. Elle permet à un débiteur (le constituant) de transférer temporairement la propriété d'un bien — immobilier, financier ou mobilier — à un fiduciaire (avocat ou établissement de crédit) en garantie d'une obligation. En cas de défaillance du débiteur, le créancier bénéficiaire peut se voir attribuer le bien ou le produit de sa réalisation, sans passer par les procédures judiciaires classiques.

Quels sont les avantages par rapport aux sûretés classiques ?

La fiducie-sûreté offre trois avantages majeurs : une immunité quasi-totale face aux procédures collectives (les biens transférés sortent du patrimoine du débiteur), une rapidité d'exécution sans recours judiciaire préalable, et la possibilité de constituer une fiducie rechargeable permettant de garantir plusieurs opérations successives avec le même bien.

Qui peut être fiduciaire en France ?

Conformément aux articles 2015 et suivants du Code civil, seuls quatre types de professionnels peuvent exercer la mission de fiduciaire : les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les compagnies d'assurance et les avocats. Le cabinet Bensaid Avocats, spécialiste de la fiducie depuis 2009, intervient en qualité de fiduciaire sur des opérations complexes.

Quels types de biens peuvent faire l'objet d'une fiducie-sûreté ?

La fiducie-sûreté peut porter sur tous types d'actifs patrimoniaux : biens immobiliers, valeurs mobilières, créances, droits de propriété intellectuelle, et même des œuvres d'art. Cette polyvalence en fait l'instrument de garantie le plus flexible du droit français.