En bref
Un dirigeant ou un particulier peut constituer une fiducie-sûreté sur un bien personnel, en garantie de son propre emprunt ou de la dette de sa société (art. 2372-1 et 2488-1 C. civ.). Consentie pour la dette d’autrui, la sûreté ne donne au créancier d’action que sur le bien transféré (art. 2325) : à ce titre, il n’engage pas le reste de son patrimoine, comme une caution. Son décès ne met pas fin au contrat. Un bien commun ou indivis exige un acte notarié (art. 2012) et la fiducie qui procède d’une intention libérale est nulle (art. 2013). La fiducie de gestion du patrimoine privé est traitée sur fiduciegestion.com.
| Sûreté pour la dette d’autrui | le créancier n’a d’action que sur le bien affecté ; certaines règles du cautionnement s’appliquent (art. 2299, 2302 à 2305-1, 2308 à 2312 et 2314) art. 2325 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
|---|---|
| Mise en garde par un créancier professionnel | due au constituant personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières ; à défaut, déchéance à hauteur du préjudice art. 2299 et 2325 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Décès du constituant personne physique | ne met pas fin à la fiducie-sûreté art. 2372-1 et 2488-1 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Biens communs ou indivis | contrat établi par acte notarié, à peine de nullité art. 2012 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Intention libérale | contrat nul ; nullité d’ordre public art. 2013 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Recharge par une personne physique | limitée à la valeur du patrimoine fiduciaire estimée au jour de la recharge art. 2372-5 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
Un dirigeant ou un particulier peut lui-même constituer une fiducie-sûreté : il transfère un bien personnel (portefeuille de titres, droits cessibles, immeuble) à un fiduciaire, en garantie d’un prêt qui lui est consenti ou d’une dette de sa société. La fiducie de gestion d’un patrimoine privé relève d’un autre usage, présenté sur fiduciegestion.com ; elle ne peut servir à une libéralité, le contrat qui procède d’une intention libérale étant nul (article 2013).
Garantir son propre emprunt
Le particulier peut garantir son propre emprunt, par exemple un crédit d’acquisition ou de refinancement, en transférant un bien à un fiduciaire (articles 2372-1 et 2488-1 du Code civil). Le décès du constituant personne physique ne met pas fin à la fiducie-sûreté. Si l’acte constitutif prévoit expressément que le bien garantira d’autres dettes, la recharge consentie par une personne physique est limitée à la valeur du patrimoine fiduciaire estimée au jour de la recharge ; la convention de rechargement est enregistrée, ou publiée pour un immeuble, à peine de nullité (articles 2372-5 et 2488-5). Le contrat reste soumis aux mentions de l’article 2018 (biens, durée de 99 ans au plus, parties, mission du fiduciaire), à la mention de la dette garantie et à l’enregistrement dans le mois (articles 2372-2 et 2019).
Garantir la dette de sa société sans se porter caution
Constituée par un tiers, la sûreté réelle ne donne au créancier d’action que sur le bien affecté en garantie (article 2325 du Code civil). Au titre de cette sûreté, le dirigeant qui transfère en fiducie un bien déterminé limite ainsi son exposition à ce bien, alors qu’une caution l’engage sur son patrimoine personnel ; un engagement personnel distinct, par exemple un cautionnement de la même dette, reste possible et doit être vérifié. La Cour de cassation juge qu’une telle sûreté n’est pas un cautionnement (Cass. ch. mixte, 2 décembre 2005, n° 03-18.210). Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2325 rend néanmoins applicables plusieurs règles du cautionnement, dont le devoir de mise en garde du créancier professionnel envers le constituant personne physique (article 2299) et l’information annuelle à fournir avant le 31 mars (article 2302).
Les points de vigilance
- Si le bien dépend d’une communauté entre époux ou d’une indivision, le contrat est établi par acte notarié, à peine de nullité (article 2012).
- Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire ; cette nullité est d’ordre public (article 2013).
- Le constituant personne physique peut toujours désigner un tiers chargé de veiller à ses intérêts dans l’exécution du contrat ; il ne peut renoncer à cette faculté (article 2017).
- Le patrimoine fiduciaire n’échappe pas aux créanciers titulaires d’un droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat, ni aux cas de fraude (article 2025).
- Si le constituant garde l’usage du bien, aucun transfert ne peut intervenir du seul fait de l’ouverture de la procédure, de l’arrêté du plan ou du défaut de paiement d’une créance antérieure lorsqu’il fait lui-même l’objet d’une sauvegarde ou d’un redressement (article L. 622-23-1 du Code de commerce).
Devant le juge
Cour de cassation, chambre mixte, 2 décembre 2005, n° 03-18.210 (Bull. (B)) : Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui et n’est donc pas un cautionnement ; l’article 1415 du Code civil ne s’applique pas à un nantissement de valeurs mobilières donné en garantie de la dette d’un tiers. Lire la décision
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2023, n° 21-14.166 (FS-B) : La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un cautionnement : l’action du créancier qui la met en oeuvre n’est soumise ni aux anciens articles 2288, 2298 et 2303 du Code civil ni à l’ancienne règle de disproportion (art. L. 341-4 C. consom.), même si le constituant s’est aussi porté caution de la même dette (droit antérieur à l’ordonnance du 15 septembre 2021). Lire la décision
Textes cités
« La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers. Lorsqu’elle est constituée par un tiers, le créancier n’a d’action que sur le bien affecté en garantie. »
« Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d’ordre public. »
Questions fréquentes
Un particulier peut-il constituer une fiducie-sûreté ?
Oui. Le Code civil ne réserve pas la qualité de constituant aux sociétés : une personne physique peut transférer un bien à un fiduciaire en garantie d’une dette, la sienne ou celle d’un tiers (art. 2011, 2372-1 et 2488-1). Le fiduciaire doit en revanche appartenir aux catégories de l’article 2015.
Un dirigeant peut-il garantir le prêt de sa société par une fiducie-sûreté plutôt que par une caution ?
Oui. Constituée par un tiers, la sûreté réelle ne donne au créancier d’action que sur le bien affecté (art. 2325 du Code civil), alors que la caution engage l’ensemble de son patrimoine. La Cour de cassation juge qu’une sûreté réelle consentie pour la dette d’autrui n’est pas un cautionnement (Cass. ch. mixte, 2 décembre 2005, n° 03-18.210, à propos d’un nantissement). Le dirigeant doit vérifier qu’il n’a pas, en outre, souscrit un cautionnement de la même dette.
La banque doit-elle mettre en garde le dirigeant qui consent une fiducie-sûreté pour sa société ?
Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2325 du Code civil rend applicable à la sûreté réelle consentie pour autrui l’article 2299 : le créancier professionnel doit mettre en garde le constituant personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce débiteur, à peine de déchéance à hauteur du préjudice subi. La règle de disproportion de l’article 2300 ne figure pas dans ce renvoi.
La fiducie-sûreté prend-elle fin au décès du constituant ?
Non. Par dérogation à l’article 2029 du Code civil, le décès du constituant personne physique ne met pas fin à la fiducie conclue à titre de garantie (art. 2372-1 pour les meubles, 2488-1 pour les immeubles).
Peut-on mettre en fiducie un bien de la communauté ?
Oui, mais le contrat doit être établi par acte notarié, à peine de nullité, lorsque les biens dépendent de la communauté entre époux ou d’une indivision (art. 2012 du Code civil), et les règles du régime matrimonial ou de l’indivision sur le consentement du conjoint ou des indivisaires doivent être respectées.
Une fiducie protège-t-elle mon patrimoine personnel de mes créanciers ?
Le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de sa conservation ou de sa gestion, mais sous réserve des droits de suite attachés à une sûreté publiée avant le contrat et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant (art. 2025 du Code civil). L’organisation et la protection d’un patrimoine privé par une fiducie de gestion sont traitées sur fiduciegestion.com.
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