Quels sont les avantages de la fiducie-sûreté ?

Les principaux avantages sont : l'immunité aux procédures collectives du débiteur, la rapidité d'exécution en cas de défaillance, la possibilité de constituer une fiducie rechargeable, et la séparation patrimoniale protégeant le bien fiduciaire.

Quels actifs peut-on transférer en Fiducie ?

Q: Qu'est-ce que la fiducie-sûreté ?

La fiducie-sûreté est un mécanisme juridique permettant à un débiteur de transférer la propriété d'un bien à un fiduciaire en garantie d'une obligation. Elle offre une immunité aux procédures collectives et une rapidité d'exécution supérieure aux sûretés traditionnelles.

Q: Qui peut être fiduciaire ?

Seuls les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les compagnies d'assurance et les avocats peuvent exercer la mission de fiduciaire en France, conformément aux articles 2015 et suivants du Code civil.

La loi est claire : « Des biens, des droits ou des sûretés ». Cette définition large ouvre un champ des possibles immense. Contrairement à certaines sûretés limitées à un type de bien, la fiducie est un « caméléon » juridique.

Le Catalogue des Possibles

1. Immobilier

Terrains, immeubles de bureaux, hôtels, entrepôts, logements… Tout l’immobilier peut être mis en fiducie.

2. Biens Meubles Corporels

Stocks (vins, métaux), flottes de véhicules, machines industrielles, œuvres d’art.

3. Actifs Incorporels (La mine d’or oubliée)

C’est souvent là que réside la vraie valeur des entreprises modernes :

Marques et Brevets.
Logiciels et Codes sources (très utile pour garantir des financements SaaS).
Fonds de commerce.

4. Actifs Financiers

Titres de sociétés (actions, parts sociales), créances clients, soldes bancaires.

La seule limite : L’évaluation

Pour qu’un bien soit accepté en fiducie, il faut pouvoir l’évaluer de manière fiable et pouvoir le vendre en cas de défaut. Un actif totalement illiquide ou impossible à valoriser sera refusé par le fiduciaire.

« Si cela a de la valeur et que cela peut se transmettre, cela peut faire l’objet d’une fiducie. »

L’écosystème Bensaid Avocats

Le cabinet Bensaid Avocats (Paris) et Bensaid Avocats (Genève) accompagnent leurs clients dans la structuration de sûretés fiduciaires. Découvrez également notre site dédié à la fiducie-gestion.

Questions fréquentes sur la fiducie-sûreté

Qu'est-ce que la fiducie-sûreté ?

La fiducie-sûreté est un mécanisme juridique issu de la loi du 19 février 2007. Elle permet à un débiteur (le constituant) de transférer temporairement la propriété d'un bien — immobilier, financier ou mobilier — à un fiduciaire (avocat ou établissement de crédit) en garantie d'une obligation. En cas de défaillance du débiteur, le créancier bénéficiaire peut se voir attribuer le bien ou le produit de sa réalisation, sans passer par les procédures judiciaires classiques.

Quels sont les avantages par rapport aux sûretés classiques ?

La fiducie-sûreté offre trois avantages majeurs : une immunité quasi-totale face aux procédures collectives (les biens transférés sortent du patrimoine du débiteur), une rapidité d'exécution sans recours judiciaire préalable, et la possibilité de constituer une fiducie rechargeable permettant de garantir plusieurs opérations successives avec le même bien.

Qui peut être fiduciaire en France ?

Conformément aux articles 2015 et suivants du Code civil, seuls quatre types de professionnels peuvent exercer la mission de fiduciaire : les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les compagnies d'assurance et les avocats. Le cabinet Bensaid Avocats, spécialiste de la fiducie depuis 2009, intervient en qualité de fiduciaire sur des opérations complexes.

Quels types de biens peuvent faire l'objet d'une fiducie-sûreté ?

La fiducie-sûreté peut porter sur tous types d'actifs patrimoniaux : biens immobiliers, valeurs mobilières, créances, droits de propriété intellectuelle, et même des œuvres d'art. Cette polyvalence en fait l'instrument de garantie le plus flexible du droit français.