En bref

Peuvent être transférés en fiducie-sûreté des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs (art. 2011 C. civ.) : immeubles (art. 2488-1), meubles corporels, créances, titres, fonds de commerce, droits de propriété industrielle, sommes d’argent (art. 2372-1). Les biens futurs doivent être déterminables (art. 2018) et les biens communs ou indivis exigent un acte notarié (art. 2012). La loi ne dresse pas de liste limitative : restent à vérifier le pouvoir de disposer du bien, les formalités propres à chacun et la réalisation, où la valeur d’un meuble est fixée par expert, sauf cotation ou somme d’argent (art. 2372-3).

Repères
Objet du transfertbiens, droits ou sûretés, ou ensemble de biens, droits ou sûretés, présents ou futurs
art. 2011 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Biens futursadmis s’ils sont déterminables ; le contrat les désigne à peine de nullité
art. 2018, 1°, C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Biens communs ou indiviscontrat établi par acte notarié, à peine de nullité
art. 2012 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Créancescession opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l’avenant ; au débiteur cédé, par la notification du cédant ou du fiduciaire
art. 2018-2 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Titres financierstransfert de propriété par inscription au compte-titres de l’acquéreur, ici le fiduciaire
art. L. 211-17 CMF, vérifié le 11 novembre 2026
Brevets et marquestransmission opposable aux tiers après inscription au Registre national des brevets ou des marques, sauf aux tiers qui en avaient connaissance
art. L. 613-9 et L. 714-7 CPI, vérifié le 11 novembre 2026

Cas pratiques

Un navire de plaisance et des œuvres d’art en garantie

La situation Un family office finance, pour quelques millions d’euros, l’acquisition d’un grand navire de plaisance et d’une collection d’art contemporain. Le prêteur veut que les biens acquis garantissent eux-mêmes le prêt. Deux difficultés : le navire se déplace, et la valeur des œuvres est affaire d’appréciation.

La réponse du cabinet Le cabinet a constitué une seule fiducie-sûreté sur les deux catégories de biens, avec un inventaire détaillé annexé au contrat (art. 2018, 1°, C. civ.). Le navire est immatriculé au nom du fiduciaire et laissé à l’usage du constituant par une convention de mise à disposition, avec une obligation de localisation périodique. Les œuvres sont déposées dans un port franc au nom du fiduciaire, évaluées chaque année par deux spécialistes, et doivent être complétées ou remplacées si leur valeur baisse de plus d’un quart. Une assurance tous risques couvre l’ensemble ; les recettes de location saisonnière du navire sont versées sur un compte de la fiducie. Le prêt a été consenti à hauteur d’environ deux tiers de la plus prudente des deux évaluations.

À retenir La fiducie peut porter sur une grande variété de biens et droits, présents ou futurs (art. 2011), sous réserve de leur régime propre ; pour un bien atypique, le contrat règle localisation, valeur, conservation et assurance. Si le constituant garde l’usage du bien et entre en sauvegarde ou en redressement judiciaire, aucun transfert ne peut intervenir du seul fait de l’ouverture, de l’arrêté du plan ou d’un impayé antérieur (art. L. 622-23-1 C. com., sauf l’exception prévue en redressement par l’art. L. 631-14).

Cas tiré de l’ouvrage « Fides, la fiducie en pratique » (2026), anonymisé.

La loi est claire : « Des biens, des droits ou des sûretés ». Cette définition large ouvre un champ des possibles immense. Contrairement à certaines sûretés limitées à un type de bien, la fiducie est un « caméléon » juridique.

Le Catalogue des Possibles

1. Immobilier

Terrains, immeubles de bureaux, hôtels, entrepôts, logements… Tout l’immobilier peut être mis en fiducie.

2. Biens Meubles Corporels

Stocks (vins, métaux), flottes de véhicules, machines industrielles, œuvres d’art.

3. Actifs Incorporels (La mine d’or oubliée)

C’est souvent là que réside la vraie valeur des entreprises modernes :

  • Marques et Brevets.
  • Logiciels et Codes sources (très utile pour garantir des financements SaaS).
  • Fonds de commerce.

4. Actifs Financiers

Titres de sociétés (actions, parts sociales), créances clients, soldes bancaires.

Ce que la loi exige du bien transféré

L’article 2011 du Code civil vise des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs. Les biens futurs doivent être déterminables, et le contrat désigne les biens transférés à peine de nullité, avec la dette garantie (articles 2018 et 2372-2). Si les biens dépendent d’une communauté entre époux ou d’une indivision, le contrat est établi par acte notarié, sous la même sanction (article 2012). Les biens ou droits d’un mineur ne peuvent pas être transférés dans un patrimoine fiduciaire (article 408-1). Les clauses d’agrément ou d’incessibilité attachées au bien sont aussi à vérifier.

Les formalités propres à chaque bien

  • Immeubles et droits réels immobiliers : le contrat est publié au service de la publicité foncière, à peine de nullité (article 2019) ; la transmission de l’immeuble supporte une taxe de 0,70 %, hors frais d’assiette, et la contribution de sécurité immobilière (articles 1020, 677 et 881 K du code général des impôts).
  • Créances : la cession est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l’avenant qui la constate ; elle ne devient opposable au débiteur cédé que par la notification que lui fait le cédant ou le fiduciaire (article 2018-2).
  • Titres financiers : la propriété passe au fiduciaire par l’inscription des titres à son compte ou à son bénéfice dans un registre distribué (article L. 211-17 du code monétaire et financier).
  • Brevets et marques : la transmission n’est opposable aux tiers qu’après inscription au Registre national des brevets ou des marques, sauf à l’égard des tiers qui en avaient connaissance (articles L. 613-9 et L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle).

L’évaluation au moment de la réalisation

À défaut de paiement, la valeur du bien est fixée par un expert désigné à l’amiable ou en justice, sauf, pour les meubles, cotation officielle sur une plate-forme de négociation ou somme d’argent ; toute clause contraire est réputée non écrite. Si le fiduciaire ne trouve pas d’acquéreur au prix fixé, il peut vendre au prix qu’il estime correspondre à la valeur du bien, sous sa responsabilité (article 2372-3 ; article 2488-3 pour les immeubles). Un actif difficile à évaluer ou à vendre n’est donc pas exclu par la loi : la question se règle dans la négociation avec le prêteur.

« Si cela a de la valeur et que cela peut se transmettre, cela peut faire l’objet d’une fiducie. »

Devant le juge

  1. Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2006, n° 05-16.395 (Bull. (B)) : En dehors des cas prévus par la loi, l’acte par lequel un débiteur cède à son créancier, à titre de garantie, ses droits sur des créances constitue un nantissement de créance. Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2373 du Code civil admet la cession de créance à titre de garantie. Lire la décision

  2. Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2025, n° 22-20.526 (FS-B) : Solution d’espèce sur l’intérêt à agir : les titres d’une filiale ayant été transférés en fiducie-sûreté en garantie d’obligations, l’ancien président de la filiale, révoqué par le fiduciaire, est irrecevable à demander la désignation d’un administrateur provisoire lorsque sa demande tend à protéger ses intérêts personnels et non l’intérêt de la société (la société constituante s’était désistée de son pourvoi). Lire la décision

  3. Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2025, n° 24-17.326 (F-D (non publié)) : Une créance de prêt hypothécaire ayant été transférée en fiducie-sûreté puis cédée par le fiduciaire, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telle la compensation de dettes connexes, même après que la cession lui est devenue opposable (art. 1324, al. 2, C. civ.) ; cassation partielle de l’arrêt qui avait validé la saisie immobilière sans rechercher cette connexité, que la Cour ne tranche pas elle-même. Lire la décision

Textes cités

  • art. 2011 C. civ.

    « La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. »
  • art. 2372-1 C. civ.

    « La propriété d’un bien mobilier ou d’un droit peut être cédée à titre de garantie d’une obligation en vertu d’un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030. »
  • art. 2488-1 C. civ.

  • art. 2018 C. civ.

  • art. 2012 C. civ.

  • art. 2372-3 C. civ.

  • art. 2018-2 C. civ.

    « La cession de créances réalisée dans le cadre d’une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l’avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire. »
  • art. L. 211-17 C. mon. fin.

Questions fréquentes

Peut-on mettre un fonds de commerce en fiducie-sûreté ?

Oui, comme tout bien ou droit (art. 2011 et 2372-1 du Code civil). Le constituant peut continuer à l’exploiter par une convention de mise à disposition, qui n’est pas soumise aux règles de la location-gérance ni du bail commercial, sauf stipulation contraire (art. 2018-1). En sauvegarde ou en redressement du constituant, aucun transfert du fonds ne peut alors intervenir du seul fait de l’ouverture de la procédure, de l’arrêté du plan ou du défaut de paiement d’une créance antérieure (art. L. 622-23-1 et L. 631-14 du Code de commerce, sous l’exception prévue par ce dernier texte).

Peut-on transférer des biens futurs en fiducie-sûreté ?

Oui, s’ils sont déterminables (art. 2018, 1°, du Code civil). La dette garantie peut elle aussi être future, à condition d’être déterminable (art. 2372-1 et 2488-1).

Un bien commun ou indivis peut-il être transféré en fiducie ?

Oui, mais le contrat de fiducie doit alors être établi par acte notarié, à peine de nullité (art. 2012 du Code civil), sous réserve des règles du régime matrimonial et de l’indivision sur le consentement du conjoint ou des indivisaires. Les biens d’un mineur, eux, ne peuvent pas être transférés dans un patrimoine fiduciaire (art. 408-1).

Comment transférer des créances clients dans une fiducie-sûreté ?

La cession de créances réalisée dans le cadre d’une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l’avenant qui la constate ; elle ne devient opposable au débiteur cédé que par la notification que lui fait le cédant ou le fiduciaire (art. 2018-2 du Code civil). Le débiteur conserve les exceptions inhérentes à la dette, dont la compensation de dettes connexes (art. 1324 ; voir Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-17.326, à propos d’une créance ensuite cédée par le fiduciaire).

Peut-on transférer des actions ou des parts sociales ?

Oui. Pour des titres financiers, la propriété passe au fiduciaire par l’inscription des titres à son compte, ou à son bénéfice dans un registre distribué (art. L. 211-17 du code monétaire et financier). Pour des parts sociales, les clauses d’agrément et les formalités de cession propres à la forme sociale sont à vérifier. Le fiduciaire exerce alors les droits attachés aux titres dans les limites de sa mission (art. 2018, 6°, du Code civil).

Un actif difficile à évaluer peut-il garantir un prêt en fiducie ?

La loi ne l’exclut pas. À la réalisation, la valeur est fixée par un expert, sauf, pour les meubles, cotation officielle sur une plate-forme de négociation ou somme d’argent ; si le fiduciaire ne trouve pas d’acquéreur au prix fixé, il peut vendre au prix qu’il estime correspondre à la valeur, sous sa responsabilité (art. 2372-3 du Code civil). La difficulté d’évaluer ou de vendre l’actif pèse surtout sur l’accord du prêteur.

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L’écosystème Bensaid Avocats

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