En bref

Dans une fiducie-sûreté, le constituant peut à tout moment désigner un tiers chargé de veiller à la préservation de ses intérêts dans l’exécution du contrat, avec les pouvoirs que la loi lui accorde, sauf stipulation contraire ; un constituant personne physique ne peut pas renoncer à cette faculté (art. 2017 C. civ.). La désignation fait l’objet d’un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré, à peine de nullité (art. 2019). Ce tiers reçoit les comptes du fiduciaire à sa demande (art. 2022) et, à défaut de clause, peut demander en justice son remplacement s’il manque à ses devoirs (art. 2027).

Repères
Désignationpar le constituant, à tout moment, sauf stipulation contraire du contrat ; le fiduciaire doit en être informé
art. 2017 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Constituant personne physiquene peut pas renoncer à la faculté de désigner ce tiers
art. 2017 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Pouvoirspeut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant
art. 2017 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Formeacte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans le mois, à peine de nullité
art. 2019 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Reddition des comptesle fiduciaire rend compte au tiers désigné, à sa demande, selon la périodicité du contrat
art. 2022 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Remplacement du fiduciaireà défaut de clause, le tiers désigné peut demander en justice un fiduciaire provisoire ou le remplacement si le fiduciaire manque à ses devoirs, met en péril les intérêts confiés ou est en sauvegarde ou en redressement
art. 2027 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026

Dans le triangle de la fiducie, on parle du Constituant, du Fiduciaire et du Bénéficiaire. Mais un quatrième acteur peut entrer en scène : le Protecteur. Personnage de l’ombre ou gardien du temple ?

Le Code civil ne parle pas de « protecteur » mais du tiers que le constituant désigne pour s’assurer de la préservation de ses intérêts dans l’exécution du contrat (article 2017). Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut le désigner à tout moment ; s’il est une personne physique, il ne peut pas renoncer à cette faculté.

Pourquoi désigner un tiers dans une fiducie-sûreté ?

Le constituant a transféré la propriété du bien au fiduciaire. Le tiers désigné exerce une mission de vigilance sur l’exécution du contrat, notamment au moment de la réalisation : évaluation du bien par un expert, sauf exceptions propres aux meubles, et versement au constituant de l’excédent sur la dette garantie, après paiement des dettes de conservation ou de gestion (articles 2372-3 et 2372-4 ; 2488-3 et 2488-4 pour les immeubles).

Ce que la loi lui permet

  • Exercer les pouvoirs du constituant : le tiers peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant (article 2017).
  • Demander les comptes : le fiduciaire rend compte de sa mission au tiers désigné, à sa demande, selon la périodicité fixée par le contrat (article 2022).
  • Agir contre un fiduciaire défaillant : à défaut de clause organisant son remplacement, il peut demander en justice la nomination d’un fiduciaire provisoire ou le remplacement du fiduciaire qui manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l’objet d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire (article 2027).

Le contrat peut en outre lui confier des prérogatives conventionnelles, par exemple un avis préalable sur certains actes du fiduciaire.

Comment le désigner ?

Le constituant informe le fiduciaire de la désignation (article 2017). Celle-ci donne lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans le mois au service des impôts, à peine de nullité (article 2019). La loi ne fixe pas de qualité particulière pour ce tiers ; il est préférable qu’il soit indépendant du fiduciaire et du créancier bénéficiaire.

Dans une fiducie de gestion familiale, qui ne peut procéder d’une intention libérale (article 2013), le rôle du tiers est différent : il suit la gestion d’un patrimoine dans la durée. Le cabinet conseille d’examiner cette désignation dès la rédaction du contrat, en fiducie-sûreté comme en fiducie-gestion.

Textes cités

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le tiers protecteur dans une fiducie ?

C’est le tiers que le constituant peut désigner pour s’assurer de la préservation de ses intérêts dans l’exécution du contrat ; il peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant (art. 2017 du Code civil). Le Code civil ne l’appelle pas « protecteur » : il parle du tiers désigné en application de l’article 2017.

Le contrat de fiducie-sûreté peut-il interdire la désignation d’un tiers protecteur ?

Oui, si le constituant est une personne morale : la faculté joue « sauf stipulation contraire du contrat ». Un constituant personne physique ne peut pas y renoncer (art. 2017 du Code civil).

Comment désigner le tiers protecteur ?

Le constituant informe le fiduciaire de la désignation (art. 2017). Celle-ci fait l’objet d’un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans le mois au service des impôts, à peine de nullité (art. 2019 du Code civil).

Le tiers protecteur peut-il remplacer le fiduciaire ?

Pas de lui-même, sauf si le contrat lui en donne le pouvoir. À défaut de clause organisant le remplacement, il peut demander en justice la nomination d’un fiduciaire provisoire ou le remplacement du fiduciaire qui manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l’objet d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire (art. 2027 du Code civil).

À quoi sert un tiers protecteur dans une fiducie-sûreté ?

À veiller, pour le constituant, à l’exécution du contrat : demander les comptes du fiduciaire (art. 2022 du Code civil) et, à la réalisation, vérifier que les règles légales sont respectées, notamment l’évaluation par expert, sauf exceptions propres aux meubles, et le versement au constituant de l’excédent sur la dette, après paiement des dettes de conservation ou de gestion (art. 2372-3 et 2372-4 ; 2488-3 et 2488-4 pour les immeubles). Si le constituant garde l’usage du bien et fait l’objet d’une sauvegarde ou d’un redressement, l’article L. 622-23-1 du Code de commerce s’applique.

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