En bref
La fiducie-sûreté permet à une banque de garantir son crédit par la propriété d’un bien, transférée à un fiduciaire (art. 2011 et 2372-1 C. civ.). La banque peut être elle-même fiduciaire (art. 2015). À défaut de paiement, le créancier fiduciaire acquiert la libre disposition du bien, sans vente judiciaire, sur une valeur fixée par expert, et rend l’excédent au constituant (art. 2372-3 et 2372-4). En procédure collective du débiteur, le bien n’entre pas dans son actif ; si une convention lui en laisse l’usage, la réalisation est bloquée en sauvegarde et en redressement (art. L. 622-23-1 C. com.).
| Établissements de crédit | peuvent être fiduciaires, comme les institutions de l’art. L. 518-1 CMF, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises d’assurance et les avocats art. 2015 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
|---|---|
| Formalité | contrat et avenants enregistrés dans le mois de leur date, à peine de nullité ; publication en plus pour un immeuble art. 2019 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Réalisation | libre disposition du bien ou vente, sur une valeur fixée par expert (sauf cotation officielle ou somme d’argent) ; clause contraire réputée non écrite art. 2372-3 et 2488-3 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Gage et nantissement en procédure collective | le jugement d’ouverture fait obstacle à la réalisation du pacte commissoire art. L. 622-7, I, C. com., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Bien laissé à l’usage du débiteur | aucune cession ni aucun transfert du seul fait de l’ouverture, de l’arrêté du plan ou du défaut de paiement d’une créance antérieure, à peine de nullité ; exception en redressement ouvert à la résolution d’un plan de sauvegarde (art. L. 631-14) art. L. 622-23-1 et L. 631-14 C. com., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Crédits successifs | le bien peut garantir d’autres dettes si l’acte constitutif le prévoit expressément art. 2372-5 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
Cas pratiques
La garantie est en place, les fonds restent bloqués
La situation Le contrat de fiducie-sûreté est signé et enregistré, les biens sont transférés, les formalités sont faites. La banque prêteuse hésite pourtant à débloquer le crédit : son service juridique n’a jamais traité de fiducie, et son logiciel de gestion des garanties ne connaît que l’hypothèque et le nantissement.
La réponse du cabinet Le cabinet prépare une note pour le service juridique de la banque : transfert de propriété au fiduciaire, patrimoine séparé (art. 2011 C. civ.) que les créanciers du constituant ne peuvent saisir hors les exceptions légales (art. 2025), modalités de réalisation (art. 2372-3). Il organise un échange direct entre la banque et le fiduciaire et fournit des modèles d’avis juridiques sur la validité et l’efficacité de la sûreté.
À retenir Il ne faut pas supposer que la banque connaît la fiducie : l’explication fait partie de la mise en place et se prépare avant la signature.
Cas tiré de l’ouvrage « Fides, la fiducie en pratique » (2026), anonymisé.
La France a souvent un rapport complexe avec ses propres innovations. La fiducie-sûreté en est l’exemple parfait. Outil puissant, sécurisé, moderne… et pourtant, certaines banques hésitent encore à franchir le pas. Pourquoi cette frilosité ? Il est temps de briser les tabous.
Alors que les pays anglo-saxons utilisent le « Trust » avec une fluidité déconcertante depuis des siècles, la France regarde encore sa fiducie avec des yeux ronds. Peur de la complexité ? Peur de déposséder le client ? Ou simplement peur de changer des habitudes ancrées dans le marbre du Code Napoléon ?
Le Mythe de la « Complexité »
On entend souvent dans les comités de crédit : « C’est trop lourd à mettre en place ». Faux. Une fiducie bien rédigée par des avocats experts n’est pas plus lourde qu’une hypothèque avec ses mainlevées successives et ses renouvellements d’inscriptions. C’est un contrat. Il suffit de savoir le rédiger.
La vérité, c’est que la fiducie demande une compétence juridique pointue que tous les départements juridiques n’ont pas encore internalisée. Mais est-ce une raison pour priver l’économie de cet outil ?
« Refuser la fiducie au motif qu’elle est complexe, c’est refuser le smartphone pour garder le télégraphe. C’est un non-sens économique. »
Un Outil de « New Gen » pour le Crédit
Les banques cherchent à sécuriser leurs marges tout en limitant leurs risques (RWA). La fiducie-sûreté peut y contribuer : l’actif affecté à la garantie est transféré au fiduciaire, qui le tient séparé de son patrimoine propre (article 2011 du Code civil).
L’appel de Bensaid Avocats
Nous disons aux banques : osez.
Osez structurer vos crédits avec de la fiducie.
Osez proposer à vos clients entrepreneuriaux de sécuriser leurs actifs stratégiques sans pour autant
bloquer leur exploitation.
Osez la modernité.
La fiducie n’est pas l’ennemie de la banque de détail, elle est son avenir pour les dossiers à enjeux. Ne la laissez pas aux seuls fonds de dette privée qui, eux, ont parfaitement compris son intérêt.
Devant le juge
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2011, n° 10-13.988, 10-13.989 et 10-13.990 (Bull. (B)) : Hors fraude, l’ouverture d’une sauvegarde ne peut être refusée au débiteur au motif qu’il chercherait à échapper à ses obligations contractuelles, notamment à l’exécution d’un pacte commissoire sur des actions nanties, dès lors qu’il justifie de difficultés qu’il ne peut surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements (solution rendue sous la rédaction de l’article L. 620-1 antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008 ; le texte exige aujourd’hui que le débiteur, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter). Lire la décision
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2005, n° 03-15.669 (Bull. (B)) : Même faite à titre de garantie et sans stipulation de prix, la cession de créances professionnelles par bordereau transfère au cessionnaire la propriété de la créance à la date du bordereau ; son paiement n’est pas affecté par l’ouverture ultérieure d’une procédure collective du cédant. Lire la décision
Questions fréquentes
Une banque peut-elle être fiduciaire ?
Oui. Les établissements de crédit mentionnés au I de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier figurent parmi les personnes qui peuvent avoir la qualité de fiduciaire (art. 2015 du Code civil). Le créancier peut ainsi être à la fois fiduciaire et bénéficiaire (art. 2016).
Une fiducie-sûreté est-elle plus lourde à mettre en place qu’une hypothèque ?
Les formalités diffèrent. Le contrat de fiducie doit contenir les mentions de l’article 2018 du Code civil et la dette garantie (art. 2372-2), puis être enregistré dans le mois, et publié s’il porte sur un immeuble, à peine de nullité (art. 2019). Pour un immeuble, la transmission au fiduciaire supporte une taxe de 0,70 %, hors frais d’assiette, et la contribution de sécurité immobilière (art. 1020 et 881 K du CGI), ce que la comparaison des coûts doit intégrer ; ailleurs, l’acte relève d’un droit fixe de 125 € (art. 1133 quater).
Que devient la garantie si l’emprunteur est en sauvegarde ?
Le bien transféré n’entre pas dans l’actif du débiteur, sous réserve des sûretés publiées avant la fiducie et de la fraude (art. 2025 du Code civil) ; la réalisation suit le contrat en cas de défaut de paiement d’une dette exigible, l’ouverture ne rendant pas exigibles les créances non échues (art. L. 622-29). Si une convention laisse au débiteur l’usage ou la jouissance du bien, aucun transfert ne peut intervenir du seul fait de l’ouverture de la procédure, de l’arrêté du plan ou du défaut de paiement d’une créance antérieure (art. L. 622-23-1 du Code de commerce). Pour un gage ou un nantissement, le jugement d’ouverture fait obstacle au pacte commissoire (art. L. 622-7, I).
La banque peut-elle devenir propriétaire du bien en cas d’impayé ?
Oui. Si elle est fiduciaire, elle acquiert la libre disposition du bien, sauf stipulation contraire ; sinon, elle peut en exiger la remise ou, si le contrat le prévoit, la vente. La valeur est fixée par expert, sauf, pour les meubles, cotation officielle ou somme d’argent, et l’excédent sur la dette revient au constituant après paiement des dettes de conservation ou de gestion du patrimoine fiduciaire (art. 2372-3 et 2372-4 du Code civil ; 2488-3 et 2488-4 pour les immeubles).
Une même fiducie peut-elle garantir plusieurs crédits successifs ?
Oui, si l’acte constitutif le prévoit expressément : le bien peut garantir de nouvelles dettes, au profit du créancier d’origine ou d’un nouveau créancier. La convention de rechargement est enregistrée, ou publiée pour un immeuble, à peine de nullité, et cette date fixe le rang entre créanciers ; pour un constituant personne physique, la recharge est limitée à la valeur estimée du patrimoine fiduciaire au jour de la recharge (art. 2372-5 et 2488-5 du Code civil).
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L’écosystème Bensaid Avocats
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